Droit à commission de l’agent
Un agent artistique ayant parfaitement rempli sa mission est en droit d’obtenir sa commission. Aux termes de l’article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Toutefois en application de l’article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de 1’obligation. »
Mode de calcul de la commission de l’agent
En l’espèce, la mission de l’agent artistique était limitée à la participation d’un auteur comme metteur en scène et chorégraphe de la comédie musicale « 1789 Les Amants de la Bastille », et n’était pas une mission générale d’agent manager. Or d’après le contrat de prestation de services artistiques signé, le producteur devait verser au metteur en scène les rémunérations suivantes : i) une rémunération calculée sur la recette nette billetterie pour l’exploitation du spectacle, ii) une rémunération calculée sur le prix de vente HT des enregistrements vidéographiques reproduisant la captation audiovisuelle du spectacle (DVD ou autres supports, vidéo à la demande), iii) en cas de télédiffusion ou tout autre procédé assimilé, de la captation audiovisuelle du spectacle, une rémunération calculée sur les montants HT payés par le télédiffuseur pour l’acquisition des droits de diffusion du spectacle, iv) en cas d’adaptation et d’exploitation cinématographique de l’oeuvre ou de diffusion de la captation audiovisuelle du spectacle en salle de cinéma, une rémunération calculée sur le prix payé par le public au guichet, v) une rémunération sur les recettes nettes encaissées par le producteur au titre de l’exploitation de l’oeuvre sous forme de « merchandising », à savoir le programme du spectacle et tout éventuel livre reproduisant des photographies de la mise en scène et des chorégraphies du spectacle. Le droit à la commission de 10% de l‘agent devait se calculer sur l’ensemble de ces recettes (en l’occurrence, un peu plus de 20 000 euros de commission).
