L’Essentiel : Le Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 introduit la dématérialisation des formalités pour les candidats aux élections européennes, s’appuyant sur les avancées de l’élection présidentielle de 2022. Ce décret permet aux candidats de recourir à un téléservice de la Commission nationale des comptes de campagne pour l’édition des reçus aux donateurs et le dépôt de leur compte de campagne. Il déroge aux articles R. 39-1 et R. 39-2 du code électoral et précise les modalités de transmission des états de remboursements des prêts consentis, tout en prévoyant des alternatives en cas d’indisponibilité du téléservice.

Le Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 étend, dans le prolongement de l’évolution réalisée à l’occasion de l’élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen et leurs mandataires.

Le décret déroge aux dispositions des articles R. 39-1 et R. 39-2 du code électoral afin que les candidats recourent à un téléservice mis en œuvre par la Commission pour l’édition des reçus délivrés aux donateurs ainsi que le dépôt de leur compte de campagne.

ll prévoit également la transmission des états de remboursements des prêts consentis par les personnes physiques aux listes de candidats. Enfin, il précise les modalités d’accomplissement de ces formalités en cas d’indisponibilité du téléservice. 

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet principal du Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 ?

Le Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 a pour objectif principal d’étendre la dématérialisation des formalités que les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen doivent accomplir auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette évolution s’inscrit dans la continuité des changements apportés lors de l’élection présidentielle de 2022, visant à moderniser et simplifier les démarches administratives pour les candidats et leurs mandataires. La dématérialisation permet une gestion plus efficace et rapide des formalités, tout en réduisant les contraintes administratives liées à la paperasse.

Quelles dispositions le décret déroge-t-il ?

Le décret déroge aux dispositions des articles R. 39-1 et R. 39-2 du code électoral. Ces articles régissent traditionnellement les modalités de dépôt des comptes de campagne et la délivrance des reçus aux donateurs. En permettant aux candidats d’utiliser un téléservice mis en œuvre par la Commission, le décret facilite l’édition des reçus pour les donateurs et le dépôt des comptes de campagne. Cette dérogation vise à encourager l’utilisation des outils numériques pour une gestion plus fluide des obligations légales des candidats.

Quelles sont les nouvelles modalités concernant les prêts consentis aux listes de candidats ?

Le décret prévoit également la transmission des états de remboursements des prêts consentis par des personnes physiques aux listes de candidats. Cela signifie que les candidats devront désormais rendre compte de manière transparente des prêts qu’ils ont reçus, ainsi que des remboursements effectués. Cette mesure vise à renforcer la transparence financière des campagnes électorales et à garantir que les financements soient correctement déclarés et suivis.

Que se passe-t-il en cas d’indisponibilité du téléservice ?

Le décret précise les modalités d’accomplissement des formalités en cas d’indisponibilité du téléservice. Cela signifie que des alternatives seront mises en place pour permettre aux candidats de respecter leurs obligations même si le système numérique n’est pas accessible. Ces dispositions garantissent que les candidats ne soient pas pénalisés en raison de problèmes techniques et qu’ils puissent continuer à soumettre leurs documents dans les délais impartis.