L’Essentiel : Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’ARCEPicle 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le calcul de la commission, fixé à 10%, se base sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les recettes de billetterie, les ventes de DVD, et les droits de diffusion. Dans le cas de la comédie musicale « 1789 Les Amants de la Bastille », cela a abouti à une commission de plus de 20 000 euros pour l’agent.

Droit à commission de l’agent

Un agent artistique ayant parfaitement rempli sa mission est en droit d’obtenir sa commission. Aux termes de l’article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Toutefois en application de l’article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de 1’obligation. »

Mode de calcul de la commission de l’agent

En l’espèce, la mission de l’agent artistique était limitée à la participation d’un auteur comme metteur en scène et chorégraphe de la comédie musicale « 1789 Les Amants de la Bastille », et n’était pas une mission générale d’agent manager. Or d’après le contrat de prestation de services artistiques signé, le producteur devait verser au metteur en scène les rémunérations suivantes : i) une rémunération calculée sur la recette nette billetterie pour l’exploitation du spectacle, ii)  une rémunération calculée sur le prix de vente HT des enregistrements vidéographiques reproduisant la captation audiovisuelle du spectacle (DVD ou autres supports, vidéo à la demande), iii) en cas de télédiffusion ou tout autre procédé assimilé, de la captation audiovisuelle du spectacle, une rémunération calculée sur les montants HT payés par le télédiffuseur pour l’acquisition des droits de diffusion du spectacle, iv) en cas d’adaptation et d’exploitation cinématographique de l’oeuvre ou de diffusion de la captation audiovisuelle du spectacle en salle de cinéma, une rémunération calculée sur le prix payé par le public au guichet, v) une rémunération sur les recettes nettes encaissées par le producteur au titre de l’exploitation de l’oeuvre sous forme de « merchandising », à savoir le programme du spectacle et tout éventuel livre reproduisant des photographies de la mise en scène et des chorégraphies du spectacle. Le droit à la commission de 10% de l‘agent devait se calculer sur l’ensemble de ces recettes (en l’occurrence, un peu plus de 20 000 euros de commission).

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit à commission de l’agent artistique ?

Un agent artistique qui a rempli sa mission a le droit de recevoir sa commission. Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées sont contraignantes pour les parties. Cela signifie que les engagements pris doivent être respectés et ne peuvent être annulés que par consentement mutuel ou pour des raisons légales.

De plus, l’article 1315 du code civil stipule que la personne qui demande l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve. En d’autres termes, l’agent doit démontrer qu’il a bien rempli sa mission pour pouvoir réclamer sa commission. Si une partie prétend être libérée de son obligation, elle doit prouver qu’elle a effectué le paiement ou qu’un événement a conduit à l’extinction de cette obligation.

Comment est calculée la commission de l’agent ?

La commission de l’agent artistique est calculée sur plusieurs bases, selon les termes du contrat de prestation de services artistiques. Dans le cas présent, l’agent avait pour mission de représenter un auteur en tant que metteur en scène et chorégraphe de la comédie musicale « 1789 Les Amants de la Bastille ».

Le contrat stipule que le producteur doit verser différentes rémunérations au metteur en scène, notamment :

1. Une rémunération basée sur la recette nette de la billetterie.
2. Une rémunération sur le prix de vente HT des enregistrements vidéo du spectacle.
3. Une rémunération sur les montants HT payés par le télédiffuseur pour les droits de diffusion.
4. Une rémunération sur le prix payé par le public pour l’exploitation cinématographique.
5. Une rémunération sur les recettes nettes du merchandising lié au spectacle.

La commission de l’agent, fixée à 10%, est donc calculée sur l’ensemble de ces recettes, ce qui, dans ce cas, a abouti à une commission d’un peu plus de 20 000 euros.