L’Essentiel : L’Arrêté du 4 novembre 2024 a modifié l’arrêté du 13 juillet 2015 concernant la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques. Cette commission, créée par le décret du 23 avril 2015, évalue les propositions d’acquisition et de commande d’œuvres d’art contemporaines. Elle est composée de trois collèges spécialisés : arts plastiques, photographie et arts décoratifs. Le directeur du Centre préside la commission, qui se réunit sur convocation et ne peut délibérer qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à bulletin secret, avec une voix prépondérante pour le président en cas d’égalité.

L’Arrêté du 4 novembre 2024 a modifié l’arrêté du 13 juillet 2015 portant composition et fonctionnement de la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques.

Pour rappel, la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques créée par le II de l’article 13 du décret du 23 avril 2015 est chargée de donner un avis sur les propositions d’acquisition à titre onéreux et gratuit et de commande d’œuvres d’artistes contemporains et d’objets d’art destinés à être inscrits sur l’inventaire du Fonds national d’art contemporain, collection de l’Etat dont le Centre national des arts plastiques a la garde.

Elle examine les orientations générales de la politique d’acquisition et de commande proposées par le directeur du Centre national des arts plastiques. Chaque année, le directeur présente à la commission le bilan de la politique d’acquisition et de commande de l’année précédente.
La commission peut être saisie, par le directeur du Centre national des arts plastiques, de tout projet de radiation d’objets inscrits sur l’inventaire du Fonds national d’art contemporain et confiés à la garde de l’établissement.

La commission est présidée par le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant.

La commission est composée de trois collèges compétents en fonction des domaines artistiques concernés : le premier collège étudie les propositions d’acquisition et de commande relevant du domaine des arts plastiques, le deuxième collège étudie les propositions d’acquisition et de commande relevant du domaine de la photographie et des images, et le troisième collège étudie les propositions d’acquisition et de commande relevant du domaine des arts décoratifs, du design et des métiers d’art.

Elle comprend, outre son président :

1° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
2° Le directeur général des patrimoines et de l’architecture ou son représentant ;
3° Le directeur du Musée national d’art moderne, ou son représentant ;
4° Le chef de l’inspection de la création artistique ou son représentant ;
5° Un responsable de collection du Centre national des arts plastiques désigné par le directeur de l’établissement ;
6° Huit personnalités qualifiées par collège :
a) Deux artistes auteurs ;
b) Six personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés. Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Les huit personnalités qualifiées des trois collèges sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur du Centre national des arts plastiques, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit par collège. Elle peut reclasser une proposition d’acquisition ou de commande dans le domaine qui lui paraît le mieux approprié.

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.

La commission, en formation plénière ou par collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.

Les votes sont émis à bulletin secret. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Une personnalité qualifiée peut donner mandat à un autre membre de la commission de la représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

Les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances ou qui sont invitées à y assister sont tenus au strict secret des débats et des délibérations.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l’Etat.

Elle adopte, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui précise notamment les conditions de son fonctionnement et les règles de déontologie.

En cas d’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 3 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ou celles prévues par le chapitre Ier bis du code de la santé publique, le président de la commission peut décider de sa réunion sous forme restreinte.

La commission est alors composée des membres suivants :

-le président ;

-les personnalités précisées du 1° au 5° de l’article 2 ;

-six personnalités qualifiées désignées par le président de la commission.

Lorsque la commission se réunit en formation restreinte, le président peut prendre toutes mesures nécessaires au fonctionnement effectif de la commission, par dérogation aux modalités de fonctionnement. Il informe préalablement l’ensemble des membres de la commission de la date et de l’ordre du jour de la réunion sous forme restreinte et leur communique les avis émis sous cette forme.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’Arrêté du 4 novembre 2024 ?

L’Arrêté du 4 novembre 2024 a modifié l’arrêté du 13 juillet 2015 portant composition et fonctionnement de la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques.

Quelle est la mission de la commission d’acquisition et de commande ?

La commission d’acquisition et de commande, créée par le II de l’article 13 du décret du 23 avril 2015, est chargée de donner un avis sur les propositions d’acquisition à titre onéreux et gratuit, ainsi que de commande d’œuvres d’artistes contemporains et d’objets d’art.

Qui préside la commission ?

La commission est présidée par le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant.

Comment est structurée la commission ?

La commission est composée de trois collèges compétents en fonction des domaines artistiques concernés :

– Le premier collège étudie les arts plastiques.
– Le deuxième collège se concentre sur la photographie et les images.
– Le troisième collège s’occupe des arts décoratifs, du design et des métiers d’art.

Qui sont les membres de la commission ?

Outre son président, la commission comprend :

1° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
2° Le directeur général des patrimoines et de l’architecture ou son représentant ;
3° Le directeur du Musée national d’art moderne, ou son représentant ;
4° Le chef de l’inspection de la création artistique ou son représentant ;
5° Un responsable de collection du Centre national des arts plastiques désigné par le directeur de l’établissement ;
6° Huit personnalités qualifiées par collège.

Comment sont nommées les personnalités qualifiées ?

Les huit personnalités qualifiées des trois collèges sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur du Centre national des arts plastiques, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Quelles sont les conditions de réunion de la commission ?

La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit par collège. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est faite dans un délai de quinze jours.

Comment se déroulent les votes au sein de la commission ?

Les votes sont émis à bulletin secret. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Une personnalité qualifiée peut donner mandat à un autre membre de la commission de la représenter à une séance.

Quelles sont les obligations de confidentialité des membres de la commission ?

Les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances sont tenus au strict secret des débats et des délibérations.

Quel est le cadre de fonctionnement en cas d’état d’urgence sanitaire ?

En cas d’état d’urgence sanitaire, le président de la commission peut décider de sa réunion sous forme restreinte, composée des membres suivants : le président, les personnalités précisées du 1° au 5° de l’article 2, et six personnalités qualifiées désignées par le président.

Quel est le rôle du président lors d’une réunion restreinte ?

Lorsque la commission se réunit en formation restreinte, le président peut prendre toutes mesures nécessaires au fonctionnement effectif de la commission, par dérogation aux modalités de fonctionnement habituelles. Il informe préalablement l’ensemble des membres de la date et de l’ordre du jour de la réunion.