L’Essentiel : Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits aient été initialement limitées à la version papier, l’intégration des photographies dans des archives payantes en ligne a été jugée conforme à l’esprit de la cession. Le Figaro a respecté le droit moral des photographes, sans modification ni dissociation des œuvres.

Droits du reportage photographe

Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse, ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse incorporant ses photographies, notamment sous forme d‘archives en format PDF. Des reporter-photographes ont poursuivi sans succès des titres du Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur.

Accès payant aux archives

Les diverses cessions de droits de reproduction ont toutes fait l’objet d’une facturation qui visait la version papier du Figaro ; une autorisation dite  » fac-similé PDF  » était également prévue. Les reporter-photographes ont constaté que leurs photographies faisaient l’objet d’une mise en ligne au sein des archives payantes du Figaro au tarif de 2 euros par archive.

Question de l’œuvre collective

Il a été jugé que les photographies en cause n’ont pas été utilisées dans le cadre d’une oeuvre collective communiquée au public dans une zone d’archives. En effet, les photographies en cause étaient dissociables des articles de presse, car déjà réalisées indépendamment des articles les accompagnants. Pour rappel, l’article L113-2 du CPI dispose que l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Toutefois, le Figaro a bien bénéficié d’une parfaite cession des photographies et pouvait dès lors les exploiter conformément aux droits cédés à savoir leur intégration dans ses parutions hebdomadaires y compris au format PDF.

Techniques modernes d’archivage

Le recours à des techniques modernes d’archivage et de mise en ligne des journaux par la reproduction à cette fin des pages des journaux sous le format PDF, constitue un nouveau format de l’oeuvre collective d’origine qui, à l’évidence, n’avait pas pu être prévu lors de la cession des droits, puisqu’il n’existait pas. Toutefois, la version PDF s’inscrivait dans la continuité de l’oeuvre d’origine, cet usage des photographies étant conforme à l’esprit de la cession convenue (« archivage »).

Sur le volet du droit moral, il n’était pas démontré que le Figaro avait dissocié les photographies des textes, ni qu’elles avaient été modifiées par recadrage. Le Figaro avait ainsi respecté ses obligations au titre du droit à la paternité des photographies, sans que puisse lui être reprochée la possibilité pour l’internaute d’extraire des photographies dans la mesure où celui-ci ne fait qu’user des fonctionnalités offertes par tout ordinateur dont le Figaro ne saurait être comptable.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits des reporter-photographes concernant la cession de leurs œuvres ?

Les reporter-photographes qui cèdent leurs droits à un titre de presse, comme le Figaro, ne peuvent pas s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse qui incluent leurs photographies. Cela signifie que, même après avoir cédé leurs droits, ils n’ont pas le pouvoir de contester la mise en vente de ces articles, notamment sous forme d’archives numériques, comme des fichiers PDF.

Il est important de noter que certains reporter-photographes ont tenté de poursuivre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur, mais ces actions ont été infructueuses. Cela souligne la complexité des droits d’auteur dans le contexte de la presse et de la cession des droits.

Comment se déroule la facturation des droits de reproduction ?

La facturation des droits de reproduction pour les photographies cédées a été spécifiquement liée à la version papier du Figaro. En plus de cela, une autorisation pour un « fac-similé PDF » a également été mise en place.

Les reporter-photographes ont constaté que leurs œuvres étaient mises en ligne dans des archives payantes, avec un tarif de 2 euros par archive. Cela soulève des questions sur la transparence et l’équité de la rémunération des photographes pour l’utilisation de leurs œuvres dans des formats numériques.

Qu’est-ce qu’une œuvre collective dans le contexte des photographies ?

La notion d’œuvre collective est essentielle pour comprendre les droits des photographes. Dans ce cas, il a été jugé que les photographies n’étaient pas utilisées dans le cadre d’une œuvre collective, car elles avaient été créées indépendamment des articles de presse qui les accompagnaient.

L’article L113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) stipule que dans une œuvre collective, la contribution des différents auteurs se fond dans un ensemble, rendant difficile l’attribution de droits distincts. Cependant, le Figaro avait obtenu une cession parfaite des droits sur les photographies, ce qui lui permettait de les utiliser dans ses publications, y compris en format PDF.

Comment les techniques modernes d’archivage affectent-elles les droits des photographes ?

L’utilisation de techniques modernes d’archivage, comme la mise en ligne des journaux sous format PDF, représente un nouveau format d’œuvre collective qui n’était pas prévu lors de la cession des droits. Bien que ce format n’existait pas au moment de la cession, il s’inscrit dans la continuité de l’œuvre d’origine, ce qui est conforme à l’esprit de la cession initiale, qui visait l’archivage.

Il est également important de noter que, sur le plan du droit moral, il n’a pas été prouvé que le Figaro avait modifié les photographies ou les avait dissociées des textes. Cela signifie que le Figaro a respecté les obligations liées au droit à la paternité des photographies, ce qui est crucial pour la protection des droits des auteurs.