L’Essentiel : Un gérant de SARL a été condamné personnellement pour contrefaçon après avoir commercialisé des DVD du film « Théorème » de Pasolini sans autorisation. Sa responsabilité personnelle n’est engagée que pour des fautes graves et intentionnelles, distinctes de ses fonctions. En l’occurrence, il a induit le public en erreur en se présentant comme le producteur, en affichant son nom sur les jaquettes des DVD. La cour d’appel a jugé que ses actes constituaient une contrefaçon délibérée, incompatible avec ses fonctions, justifiant ainsi sa responsabilité personnelle. Le recours présenté n’a pas été retenu.

Un gérant de SARL a été condamné à titre personnel pour contrefaçon pour avoir commercialisé des vidéogrammes du film « Théorème » de Pier Paolo Pasolini, sans autorisation du distributeur. Le gérant d’une société à responsabilité limitée n’engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales. Or en l’espèce, le gérant avait engagé sa responsabilité personnelle en laissant croire au grand public acquérant les DVD litigieux qu’il était le producteur du film « Théorème » en faisant porter son nom sur la jaquette des DVD « xxx présente », en n laissant ainsi croire au public qu’il était le producteur du film, la cour d’appel a pu retenir que celui-ci avait commis des actes de contrefaçon de manière délibérée, d’une particulière gravité et incompatibles avec l’exercice normal de ses fonctions sociales, comme tels détachables de celles-ci et engageant sa responsabilité personnelle ; que le moyen ne peut être accueilli

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le motif de la condamnation du gérant de la SARL ?

Le gérant de la SARL a été condamné à titre personnel pour contrefaçon, car il a commercialisé des vidéogrammes du film « Théorème » de Pier Paolo Pasolini sans l’autorisation du distributeur.

Cette action constitue une violation des droits d’auteur, car la distribution de contenus protégés sans autorisation est illégale.

La contrefaçon est un délit qui engage la responsabilité civile et pénale de l’individu, en l’occurrence, le gérant, qui a agi en dehors des limites de ses fonctions.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité personnelle d’un gérant de SARL ?

La responsabilité personnelle d’un gérant de SARL n’est engagée que s’il a commis une faute qui est séparable de ses fonctions.

Cela signifie qu’il doit s’agir d’une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales.

Dans ce cas précis, le gérant a agi de manière délibérée en laissant croire au public qu’il était le producteur du film, ce qui constitue une faute grave.

Comment le gérant a-t-il trompé le public ?

Le gérant a trompé le public en faisant figurer son nom sur la jaquette des DVD avec la mention « xxx présente ».

Cette mention a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire qu’il était le producteur du film « Théorème ».

Cette manipulation est considérée comme une action délibérée et constitue un acte de contrefaçon, car elle a pour but de profiter de la réputation du film sans autorisation.

Quelle a été la décision de la cour d’appel concernant la responsabilité du gérant ?

La cour d’appel a retenu que le gérant avait commis des actes de contrefaçon de manière délibérée, ce qui était d’une particulière gravité.

Elle a également jugé que ces actes étaient incompatibles avec l’exercice normal de ses fonctions sociales.

Ainsi, la cour a conclu que la responsabilité personnelle du gérant était engagée, car ses actions étaient détachables de ses fonctions au sein de la SARL.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les gérants de SARL ?

Cette décision souligne l’importance pour les gérants de SARL de respecter les droits d’auteur et de ne pas se livrer à des actes de contrefaçon.

Elle rappelle également que les gérants peuvent être tenus personnellement responsables en cas de fautes graves, même dans le cadre de leurs fonctions.

Cela incite les gérants à agir avec prudence et à s’assurer qu’ils ont les autorisations nécessaires avant de commercialiser des œuvres protégées.