Le contrat entre le SNUC et la société Y, portant sur l’exploitation exclusive des droits marketing, n’est pas un mandat, car Y dispose d’une liberté totale pour commercialiser ces droits. Elle fixe les engagements contractuels et les prix, tout en gérant la promotion des événements. Ce contrat ne peut être qualifié de régie publicitaire, le SNUC n’étant pas annonceur. La résiliation unilatérale par PAYS DE LOIRE AUTOMOBILES, suite à la rétrogradation du SNUC, est contestée, car aucune preuve d’accord formel n’est fournie. La Cour conclut que la société Y a droit à sa rémunération, malgré la transaction entre PAYS DE LOIRE et le SNUC.. Consulter la source documentaire.

Quel est le type de contrat entre le Club de rugby et la société Y ?

Le contrat entre le Club de rugby (SNUC) et la société Y est un contrat de concession de droits marketing, et non un contrat de mandat. Ce type de contrat permet à la société Y d’exploiter et de commercialiser les droits qui lui sont concédés avec une grande latitude.

Cela signifie que la société Y peut fixer tous les engagements contractuels nécessaires et déterminer librement les prix dans le cadre d’une politique tarifaire convenue avec le Club.

En revanche, un contrat de mandat impliquerait que la société Y agirait au nom du Club, ce qui n’est pas le cas ici. La qualification de ce contrat est essentielle pour déterminer les droits et obligations des parties.

Quelles sont les obligations de la société Y envers le SNUC ?

La société Y a plusieurs obligations envers le SNUC, notamment celle de fournir des relevés trimestriels détaillant le chiffre d’affaires réalisé et les encaissements.

Ces relevés permettent au SNUC de calculer les redevances qui lui sont dues, qui s’élèvent entre 70 et 80 % du chiffre d’affaires généré par Y.

De plus, Y doit assurer la mise en œuvre de diverses prestations, telles que le marquage des maillots des joueurs, l’affichage publicitaire au stade, et la gestion des événements promotionnels.

Ces obligations sont déterminantes pour garantir la transparence et la bonne gestion des droits marketing du SNUC.

Pourquoi la société PAYS DE LOIRE AUTOMOBILES a-t-elle résilié le contrat ?

La société PAYS DE LOIRE AUTOMOBILES a résilié le contrat en raison de la rétrogradation du SNUC en fédérale 3, ce qui, selon elle, aurait modifié les conditions contractuelles.

Elle a informé la société Y de sa décision par télécopie, mais cette résiliation est contestée par Y, qui affirme que le contrat ne permettait pas une résiliation unilatérale.

En effet, le contrat stipule que toute modification substantielle de l’économie du contrat nécessiterait des négociations entre les parties.

Ainsi, la résiliation n’a pas été acceptée par Y, qui a continué à exécuter le contrat pendant plusieurs mois après la notification de résiliation.

Quel a été le jugement du tribunal concernant les demandes de la société Y ?

Le tribunal a jugé que la société Y avait le droit de réclamer le paiement de la somme de 59.800 euros TTC pour les prestations prévues pour la saison 2007-2008.

Il a également déclaré que la transaction conclue entre le SNUC et PAYS DE LOIRE AUTOMOBILES, qui n’incluait pas Y, était inopposable à cette dernière.

Le tribunal a condamné la société PAYS DE LOIRE AUTOMOBILES à payer à Y la somme de 10.000 euros HT, ainsi qu’à supporter une partie des dépens.

Cela souligne que la société Y a des droits contractuels qui ne peuvent être annulés par des accords entre les autres parties sans son consentement.

Quelles conséquences a eu la liquidation judiciaire du SNUC sur le contrat ?

La liquidation judiciaire du SNUC a eu des conséquences significatives sur le contrat de concession de droits.

En raison de la cessation d’activité du SNUC, le contrat est devenu inexécutable à partir du 30 juin 2008, date de la fin de la saison 2007-2008.

Cela a conduit à la caducité du contrat, rendant ainsi les demandes de dommages et intérêts de chaque partie infondées.

La Cour a donc débouté les parties de leurs demandes, affirmant que le contrat ne pouvait plus être appliqué après la cessation d’activité du SNUC.

Cette situation illustre l’impact des procédures collectives sur les engagements contractuels.