Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du code du travail. La régularité de ses interventions et l’absence de motifs précis pour ses contrats à durée déterminée ont renforcé cette requalification, soulignant que son emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise, ce qui ne justifiait pas l’usage de CDD.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle du consultant sportif dans le contexte de la télévision ?

Le consultant sportif, ancien joueur professionnel de football, a joué un rôle clé en tant que commentateur de matchs pour une chaîne de télévision pendant près de 20 ans.

Sa fonction principale consistait à fournir des analyses et des commentaires sur les événements sportifs, en particulier les matchs de football, souvent diffusés le week-end.

Grâce à son expérience en tant que joueur, il apportait une expertise précieuse, permettant aux téléspectateurs de mieux comprendre les dynamiques du jeu.

Il avait également un accès privilégié aux joueurs et entraîneurs, ce qui enrichissait ses commentaires et analyses.

Quelles sont les implications de la présomption de contrat de travail pour le consultant ?

La présomption de contrat de travail, selon l’article L 7112-1 du code du travail, s’applique au consultant sportif en raison de son statut de journaliste professionnel.

Cette présomption signifie que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée à la convention.

Ainsi, même si le consultant était rémunéré à la pige, cela ne l’empêche pas de revendiquer le statut de salarié, bénéficiant des protections associées.

Il a pu prouver qu’il tirait l’essentiel de ses ressources de cette activité, ce qui renforce sa position.

Comment la relation entre le consultant et la chaîne de télévision a-t-elle été qualifiée ?

La relation entre le consultant et la chaîne de télévision a été qualifiée de collaboration régulière, en raison de la succession de «piges» sur une longue période.

Cette régularité a conduit à la conclusion que le consultant devait bénéficier des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels.

L’article L 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Cela signifie que la chaîne devait justifier l’utilisation de contrats à durée déterminée par des raisons objectives, ce qu’elle n’a pas réussi à faire.

Quelles étaient les lacunes dans les contrats de travail à durée déterminée ?

Les contrats de travail à durée déterminée (CDD) du consultant présentaient plusieurs lacunes, notamment l’absence de mention d’un motif précis pour leur recours.

Selon l’article L 1242-12 du code du travail, il est obligatoire de spécifier le motif justifiant l’utilisation d’un CDD.

Cette omission a renforcé la nécessité de requalifier les contrats en contrat de travail à durée indéterminée.

De plus, la chaîne n’a pas démontré que l’emploi occupé par le consultant était par nature temporaire, ce qui aurait pu justifier l’utilisation de CDD.

Quels sont les droits du consultant en tant que journaliste professionnel ?

En tant que journaliste professionnel, le consultant bénéficie de droits spécifiques liés à son statut, notamment la protection contre le licenciement abusif et le droit à une rémunération équitable.

La présomption de contrat de travail lui confère également des droits en matière de congés payés, de sécurité sociale et d’autres avantages liés à l’emploi.

Sa situation de collaborateur régulier lui permet de revendiquer des conditions de travail similaires à celles des journalistes salariés.

Cela inclut le droit à une requalification de son statut, ce qui pourrait avoir des implications financières et professionnelles significatives pour lui.