En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est une vraie perverse… ». En revanche, d’autres avis, bien que critiques, ont été considérés comme relevant de la liberté d’expression. La dentiste a ainsi pu justifier sa demande d’identification pour engager des actions en justice contre les propos diffamatoires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir la communication des données personnelles d’un auteur de commentaire injurieux sur Google My Business ?

Pour obtenir la communication des données personnelles d’un auteur de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel victime doit suivre une procédure judiciaire.

Cela implique de faire une demande auprès du tribunal, où le Président du TGI peut ordonner à Google Ireland de fournir les données en sa possession. Ces données incluent les noms, prénoms, adresses emails, numéros de téléphone, et l’adresse IP utilisée pour l’ouverture du compte Google.

Il est important de noter que cette demande doit être justifiée par un motif légitime, tel que l’intention d’engager des procédures pour obtenir réparation d’un préjudice causé par les commentaires injurieux.

La décision doit être signifiée à Google dans un délai de dix jours, ce qui permet à la victime d’identifier l’auteur du commentaire.

Quels sont les critères pour qu’un commentaire soit considéré comme illicite ?

Un commentaire est considéré comme illicite s’il contient des propos injurieux ou diffamatoires. Selon l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite.

Pour qu’un commentaire soit jugé manifestement illicite, il doit être clairement identifiable comme tel, sans ambiguïté. Par exemple, un commentaire qui traite une personne de « perverse » et qui évoque des actes médicaux inappropriés peut être considéré comme injurieux.

En revanche, des commentaires qui expriment des opinions négatives mais qui ne franchissent pas la ligne de l’injure, comme des critiques sur le service, relèvent de la liberté d’expression et ne peuvent pas être considérés comme illicites.

Comment les juges évaluent-ils le caractère injurieux d’un commentaire ?

Les juges évaluent le caractère injurieux d’un commentaire en tenant compte du contexte et du contenu des propos tenus. Dans l’affaire mentionnée, un commentaire a été jugé injurieux en raison de son langage explicite et de ses accusations graves à l’encontre de la dentiste.

Les juges prennent en considération la formulation des commentaires, leur impact potentiel sur la réputation de la personne visée, et la manière dont ils pourraient être perçus par le public.

Dans le cas de la dentiste, le commentaire qui la qualifiait de « perverse » et qui évoquait des conséquences médicales graves a été considéré comme dépassant les limites de la critique acceptable.

En revanche, d’autres commentaires, bien que négatifs, ont été jugés comme relevant de la liberté d’expression, car ils exprimaient des expériences personnelles sans recourir à des termes injurieux.

Quelles sont les obligations des hébergeurs en matière de contenu illicite ?

Les hébergeurs ont des obligations spécifiques en matière de contenu illicite, stipulées par la loi du 21 juin 2004. Ils ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et n’agissent pas promptement pour les retirer.

Lorsqu’un hébergeur reçoit une notification d’un contenu jugé illicite, il doit agir rapidement pour retirer ce contenu ou rendre son accès impossible.

La loi précise également que la connaissance des faits litigieux est présumée acquise lorsque l’hébergeur reçoit une notification contenant des informations précises sur le contenu en question.

Si un hébergeur ne retire pas un contenu qui ne présente pas manifestement un caractère illicite, sa responsabilité ne sera pas engagée, sauf si un juge ordonne le retrait.

Quel est le cadre légal pour la communication des données d’identification des auteurs de commentaires ?

Le cadre légal pour la communication des données d’identification des auteurs de commentaires est principalement régi par l’article 145 du code de procédure civile et l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004.

L’article 145 permet à toute personne ayant un motif légitime de demander la communication de preuves avant un procès. Cela inclut les données permettant d’identifier les auteurs de contenus en ligne.

L’article 6-II précise que les hébergeurs doivent conserver les données permettant d’identifier les contributeurs de contenu. Cela signifie que les autorités judiciaires peuvent requérir ces données pour des enquêtes ou des litiges.

Dans le cas de la dentiste, elle a pu justifier sa demande de communication des données en raison du préjudice causé par les commentaires injurieux, ce qui constitue un motif légitime selon la loi.