L’Essentiel : Pour reconnaître un numéro surtaxé, il faut identifier les types de numéros concernés. Les numéros spéciaux à 10 chiffres commencent par 081, 082 ou 089, tandis que les numéros courts à 4 chiffres débutent par 10 ou 32 à 39. Les numéros courts à 6 chiffres commencent par 118. Le coût de l’appel est ajouté à la facture téléphonique et peut varier selon la durée de l’appel ou être forfaitaire. Les professionnels doivent informer les consommateurs des tarifs au début de l’appel. Les services clients doivent proposer des numéros non surtaxés, conformément à la réglementation.

Les numéros surtaxés font partie des numéros spéciaux ou courts utilisés par les professionnels pour fournir des services (météo, voyance, renseignements, etc.).

Les 3 types de numéros pouvant être surtaxés sont :

Numéros spéciaux à 10 chiffres commençant par 081, 082 ou 089  Numéros courts à 4 chiffres commençant par 10 ou 32 à 39 Numéros courts à 6 chiffres commençant par 118

Le coût de l’appel vers un numéro surtaxé est prélevé directement sur la facture téléphonique.

Une signalétique a été mise en place par les professionnels pour informer du prix qui sera facturé :

La surtaxe s’ajoute au prix de la communication normale. Elle rémunère le prix du service délivré par l’éditeur et peut dépendre de la durée de l’appel (facturation à la durée), ou être forfaitaire, indépendamment de la durée de l’appel (facturation à l’appel). Ces modalités doivent être précisées au consommateur en début d’appel par un message gratuit d’information tarifaire.

Les numéros spéciaux ou courts utilisés sont attribués par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) à des opérateurs dits opérateurs de Services à Valeur Ajoutée (SVA) qui versent en contrepartie une taxe annuelle. Les opérateurs SVA mettent ensuite leurs numéros à la disposition des éditeurs SVA au moyen d’abonnements.

Tous les services clients des entreprises et les services publics sont obligés de mettre à disposition des consommateurs des numéros non surtaxés.

La lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés est un axe de contrôle prioritaire pour la DGCCRF depuis plusieurs années.

Les signalements déposés par les consommateurs sur le site www.surmafacture.fr ou sur la plateforme du 33 700 lui permettent d’orienter les enquêtes en vue de relever les manquements commis par les éditeurs de services frauduleux. La loi oblige les opérateurs SVA à vérifier les signalements déposés sur ces sites, puis à suspendre, voire à résilier les numéros attribués aux éditeurs en cas de manquements réitérés. Source : DGCCRF

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les types de numéros pouvant être surtaxés ?

Les numéros pouvant être surtaxés se divisent en trois catégories principales : 1. Numéros spéciaux à 10 chiffres : Ces numéros commencent par 081, 082 ou 089. Ils sont souvent utilisés pour des services spécifiques tels que la météo ou la voyance. 2. Numéros courts à 4 chiffres : Ces numéros commencent par 10 ou se situent dans la plage de 32 à 39. Ils sont généralement utilisés pour des services d’information rapide. 3. Numéros courts à 6 chiffres : Ces numéros commencent par 118 et sont souvent associés à des services d’assistance ou d’information. Ces numéros sont conçus pour fournir des services variés, mais leur coût est généralement plus élevé que celui des numéros standards.

Comment est calculé le coût d’un appel vers un numéro surtaxé ?

Le coût d’un appel vers un numéro surtaxé est directement prélevé sur la facture téléphonique de l’utilisateur. La surtaxe s’ajoute au prix de la communication normale, ce qui signifie que l’utilisateur paie à la fois le tarif standard de l’appel et un montant supplémentaire pour le service fourni. Ce coût peut varier en fonction de la durée de l’appel, avec une facturation à la durée, ou être forfaitaire, indépendamment de la durée de l’appel. Les modalités de tarification doivent être clairement communiquées au consommateur au début de l’appel par un message gratuit d’information tarifaire.

Qui attribue les numéros surtaxés et comment fonctionnent-ils ?

Les numéros spéciaux ou courts sont attribués par l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Ces numéros sont mis à disposition des opérateurs de Services à Valeur Ajoutée (SVA), qui paient une taxe annuelle pour leur utilisation. Les opérateurs SVA, à leur tour, offrent ces numéros aux éditeurs SVA via des abonnements. Cela crée un système où les éditeurs peuvent proposer des services variés tout en respectant les régulations en place.

Quelles sont les obligations des services clients concernant les numéros surtaxés ?

Tous les services clients des entreprises, ainsi que les services publics, sont tenus de fournir des numéros non surtaxés aux consommateurs. Cette obligation vise à garantir que les consommateurs puissent accéder à l’assistance sans avoir à payer des frais supplémentaires. Cela permet également de protéger les consommateurs contre les abus potentiels liés à la surtaxation des appels pour des services essentiels.

Comment la DGCCRF lutte-t-elle contre les fraudes aux numéros surtaxés ?

La lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés est une priorité pour la DGCCRF depuis plusieurs années. Les consommateurs peuvent signaler des abus via le site www.surmafacture.fr ou la plateforme du 33 700. Ces signalements aident la DGCCRF à orienter ses enquêtes et à identifier les manquements des éditeurs de services frauduleux. La loi impose également aux opérateurs SVA de vérifier ces signalements et de prendre des mesures, comme la suspension ou la résiliation des numéros en cas de manquements répétés.