Introduction

Le commissaire de justice, anciennement connu sous le nom d’huissier de justice, joue un rôle essentiel dans le système judiciaire français. Il est chargé de l’exécution des décisions de justice, de la signification des actes judiciaires et de diverses missions d’expertise. Cet article vise à expliquer comment contacter un commissaire de justice, en se basant sur les dispositions légales et les pratiques en vigueur.

Les missions du commissaire de justice

Exécution des décisions de justice

Le commissaire de justice est responsable de l’exécution des décisions rendues par les tribunaux. Selon l’article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il peut procéder à des saisies, des expulsions et d’autres mesures nécessaires à l’exécution des jugements.

Signification des actes judiciaires

La signification des actes judiciaires est une autre mission clé. Conformément à l’article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être effectuée par un commissaire de justice pour garantir la validité des actes.

Comment contacter un commissaire de justice ?

Recherche d’un commissaire de justice

Pour contacter un commissaire de justice, il est possible de consulter le site officiel des commissaires de justice, qui propose un annuaire des professionnels par région. Ce site est accessible à l’adresse suivante : [www.commissaires-justice.fr](http://www.commissaires-justice.fr).

Prendre rendez-vous

Une fois le commissaire de justice identifié, il est recommandé de le contacter par téléphone ou par email pour prendre rendez-vous. Les coordonnées sont généralement disponibles sur son site internet ou dans l’annuaire mentionné précédemment.

Documents à préparer

Lors de la prise de contact, il est conseillé de préparer les documents nécessaires, tels que :

– La décision de justice à exécuter
– Les pièces justificatives relatives à la situation
– Toute correspondance antérieure avec le tribunal

Exemples pratiques

Exécution d’une décision de justice

Imaginons qu’un créancier souhaite récupérer une somme d’argent suite à un jugement. Il devra contacter un commissaire de justice pour qu’il procède à la saisie des biens du débiteur. Le commissaire de justice se rendra sur place, conformément à l’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, pour effectuer la saisie.

Signification d’un acte

Dans le cas où une partie souhaite signifier un acte de procédure à son adversaire, elle devra faire appel à un commissaire de justice. Par exemple, pour signifier une assignation en justice, le commissaire se rendra au domicile de la personne concernée et remettra l’acte en main propre, conformément à l’article 655 du Code de procédure civile.

Questions fréquentes

Quel est le coût des services d’un commissaire de justice ?

Les tarifs des commissaires de justice sont réglementés et varient en fonction des actes réalisés. Il est conseillé de demander un devis avant de procéder.

Peut-on contacter un commissaire de justice sans décision de justice ?

Oui, un commissaire de justice peut être contacté pour des missions autres que l’exécution de décisions de justice, comme la rédaction d’un constat.

Quels sont les délais pour contacter un commissaire de justice ?

Il n’y a pas de délai spécifique pour contacter un commissaire de justice, mais il est recommandé d’agir rapidement après une décision de justice pour éviter des complications.

Un commissaire de justice peut-il refuser d’intervenir ?

Oui, un commissaire de justice peut refuser d’intervenir s’il estime que la demande n’est pas fondée ou si elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur.