La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, elle a signifié un commandement de payer à la société LE GARAGE D’[Localité 4] en juin 2023 pour des loyers impayés. En réponse, LE GARAGE a contesté la validité de ce commandement, invoquant des erreurs et des créances. Lors de l’audience d’octobre 2024, le tribunal a reconnu une contestation sérieuse, rejetant la demande d’expulsion de la SCI JEPIEL et lui imposant de verser 1.500 euros à LE GARAGE au titre des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du commandement de payer émis par la SCI JEPIEL ?

Le commandement de payer émis par la SCI JEPIEL est contesté par la société LE GARAGE D’[Localité 4] sur la base de plusieurs arguments, notamment l’irrégularité des sommes réclamées.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”

En l’espèce, la SCI JEPIEL a signifié un commandement de payer le 23 juin 2023, portant sur un montant total de 13.162,40 euros, incluant des taxes foncières et des loyers impayés.

La société LE GARAGE D’[Localité 4] soutient que ce commandement est irrégulier, car il inclut des taxes foncières pour lesquelles le bailleur aurait renoncé à réclamer le paiement.

De plus, il est établi que la provision pour charges inclut la taxe foncière, et que le bailleur ne peut réclamer celle-ci dans sa globalité sans justificatif.

Ainsi, la contestation sérieuse sur la validité du commandement de payer est fondée, car les montants réclamés ne correspondent pas à la réalité des paiements effectués et des engagements pris par les parties.

Quelles sont les conséquences de la contestation sur la clause résolutoire ?

La contestation sur la validité du commandement de payer a des conséquences directes sur la clause résolutoire du bail commercial.

L’article 834 du code de procédure civile stipule que “Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.”

En l’espèce, la SCI JEPIEL a demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail. Cependant, la présence d’une contestation sérieuse sur le commandement de payer empêche le juge de statuer en référé.

La jurisprudence indique que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Ainsi, en raison de la contestation sérieuse, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire, ce qui signifie que la résiliation du bail ne peut être prononcée tant que la contestation n’est pas tranchée par le juge du fond.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile est pertinent dans le cadre de la condamnation aux dépens et des frais exposés par les parties.

Cet article dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.”

Dans cette affaire, la SCI JEPIEL a succombé dans sa demande, ce qui a conduit le tribunal à condamner la SCI à payer à la société LE GARAGE D’[Localité 4] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700.

Cette décision est fondée sur le fait que la SCI JEPIEL a engagé des frais pour défendre une demande qui a été rejetée, et que la situation économique de la partie défenderesse a été prise en compte.

En revanche, la demande de la SCI JEPIEL sur le même fondement a été rejetée, car elle n’a pas réussi à prouver la nécessité de tels frais.

Ainsi, l’article 700 a permis de compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès, tout en soulignant l’importance de l’équité dans la décision du juge.