L’Essentiel : Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans le champ de son activité principale. De plus, le prestataire n’avait pas fourni le formulaire de rétractation requis. Ainsi, le professionnel a pu exercer son droit de rétractation, car la prestation n’était pas suffisamment personnalisée pour être exclue de ce droit.

Même si vous êtes un professionnel ayant commandé un site internet assorti d’une location financière, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de rétractation.

Nullité de contrat

Un ostéopathe a obtenu la nullité de son
contrat de commande / location de site internet au titre du non-respect des
dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur. Le contrat
avait été conclu moyennant le paiement mensuel d’une somme de 276 euros TTC
pour une durée fixe indivisible et irrévocable de 48 mois.

Droit de rétractation du professionnel

Les contrats litigieux ont été conclus
avant l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qui a regroupé les articles L
221-1 et suivants du code de la consommation dans un chapitre spécifique,
l’article L 221-3 reprenant l’article L 121-16-1 applicable en l’espèce. Le droit de rétractation avait été étendu aux
contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que
l’objet de ces contrats n’entrait pas dans le champ de l’activité principale du
professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est
inférieur ou égal à cinq. Il était notamment
une obligation d’information précontractuelle à la charge du professionnel
portant, en particulier, sur les conditions, le délai et les modalités
d’exercice du droit de rétractation et prescrivaient la fourniture d’un
formulaire type de rétractation. Ce formulaire n’avait pas été fourni en l’espèce.

Critère du rapport direct avec l’activité principale

La notion de « champ de l’activité
principale » s’est substituée à celle de « rapport direct » avec l’activité. Cette notion de « rapport direct » a été mise
en place afin de mieux protéger les petits entrepreneurs, un professionnel devant
être considéré comme un simple consommateur à partir du moment où il contracte
dans un champ de compétence qui n’est pas le sien. Les deux notions ne sont
donc pas équivalentes. La notion de « rapport
direct » avec l’activité exercée se rattache à la finalité de l’opération ; les
contrats ayant pour objet de promouvoir une activité professionnelle ont un
rapport direct avec celle-ci. L’article
L 121-16-1 III se réfère à l’inclusion du contrat dans le champ de l’activité
principale du souscripteur et non plus à la finalité du contrat ; le contrat
doit entrer dans le champ même de cette activité, peu important son « rapport
direct » avec elle.

Ainsi, un système de communication visant
à porter à la connaissance du public une activité, même étrangère au domaine de
la communication électronique, a un rapport direct avec cette activité,
puisqu’il a vocation à en faciliter l’exercice.
Mais il n’entre pas nécessairement dans le champ de cette activité,
celui-ci n’étant pas défini par l’utilité pour celle-ci de ce système. Dans chaque
cas, doivent donc être étudiées les caractéristiques particulières du service
en cause, rapportées à celles de l’activité qu’il a vocation à servir. En l’espèce,
le site internet était destiné à promouvoir l’activité du professionnel mais, par
ses caractéristiques, il n’entrait pas dans le champ de son activité principale
d’ostéopathie.

L’exception des biens personnalisés

Le droit de rétractation était donc applicable
sous réserve de l’exception, invoquée par le prestataire, prévue à l’article L
121-21-8 aux termes duquel le droit de rétractation ne peut être exercé pour
les contrats de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ».

Or, d’une part, l’objet du contrat conclu
avec la société était la mise en place d’une solution internet globale
comprenant « notamment la création et la mise en place d’un site internet, sa
mise à jour, son hébergement, son référencement ainsi que le suivi de celui-ci ;
en l’absence d’hébergement et de
référencement, le site n’est pas visible ; ceux-ci supposent la mise à
disposition de logiciels conçus par la société et développés par elle ». Par ailleurs, le client disposait d’un choix
limité entre plusieurs options (choix du graphisme …), le site n’était donc pas
assimilable à un logiciel sur mesure ou à un travail spécifique. La prestation n’était pas suffisamment personnalisée pour être
«’confectionnée selon les spécifications du consommateur. En conséquence, le
professionnel bénéficiait donc d’un droit de rétractation.

A noter que la mention dans le contrat conclu avec la société aux termes de laquelle il contracte pour les besoins de son entreprise et souscrit le présent contrat à titre commercial- à supposer qu’elle constitue une reconnaissance que le contrat entre dans le champ de son activité principale -est sans incidence sur cette solution. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un droit de rétractation en tant que professionnel ?

Le droit de rétractation pour les professionnels est applicable sous certaines conditions. Selon l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ce droit s’applique aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel sollicité.

De plus, le nombre de salariés de ce dernier doit être inférieur ou égal à cinq. Il est également impératif que le professionnel fournisse une information précontractuelle claire sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi qu’un formulaire type de rétractation, qui n’avait pas été fourni dans le cas mentionné.

Comment un ostéopathe a-t-il obtenu la nullité de son contrat de commande ?

L’ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande/location de site internet en raison du non-respect des dispositions relatives au droit de rétractation. Le contrat stipulait un paiement mensuel de 276 euros TTC pour une durée fixe de 48 mois, ce qui a été jugé comme une contrainte excessive.

Le tribunal a considéré que le contrat ne respectait pas les obligations d’information précontractuelle, ce qui a conduit à la nullité du contrat. Cela souligne l’importance pour les professionnels de bien comprendre leurs droits en matière de rétractation, même lorsqu’ils sont engagés dans des contrats commerciaux.

Quelle est la différence entre le « champ de l’activité principale » et le « rapport direct » avec l’activité ?

La distinction entre le « champ de l’activité principale » et le « rapport direct » est déterminante pour déterminer l’application du droit de rétractation. Le « rapport direct » se réfère à la finalité de l’opération, tandis que le « champ de l’activité principale » se concentre sur l’inclusion du contrat dans l’activité même du professionnel.

Ainsi, un professionnel peut être considéré comme un simple consommateur lorsqu’il contracte pour des services qui ne relèvent pas de son domaine d’expertise. Dans le cas de l’ostéopathe, bien que le site internet ait pour but de promouvoir son activité, il n’entrait pas dans le champ de son activité principale, ce qui a permis l’application du droit de rétractation.

Quelles sont les implications de l’exception des biens personnalisés sur le droit de rétractation ?

L’exception des biens personnalisés, selon l’article L 121-21-8, stipule que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Dans le cas de l’ostéopathe, le contrat concernait une solution internet globale, incluant la création d’un site internet, mais le site n’était pas suffisamment personnalisé pour être considéré comme un bien confectionné sur mesure. Le client avait un choix limité entre plusieurs options, ce qui a permis de conclure que la prestation n’était pas suffisamment personnalisée pour exclure le droit de rétractation.

Quel impact a la mention du contrat sur le droit de rétractation ?

La mention dans le contrat stipulant que l’ostéopathe contracte pour les besoins de son entreprise n’a pas eu d’impact sur l’application du droit de rétractation. Même si cette mention pourrait être interprétée comme une reconnaissance que le contrat entre dans le champ de son activité principale, cela n’a pas suffi à annuler le droit de rétractation.

Le tribunal a jugé que, malgré cette mention, les conditions spécifiques du contrat et le fait qu’il ne relevait pas de l’activité principale de l’ostéopathe ont prévalu. Cela souligne l’importance de l’analyse des caractéristiques du service par rapport à l’activité principale pour déterminer l’applicabilité du droit de rétractation.