L’Essentiel : En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets de non-conformité. L’absence d’un cahier des charges ou de modifications non prises en compte peut justifier une action en nullité. Selon l’article 1134 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et la résolution d’un contrat nécessite une demande en justice.

Contrat de conception de site internet

En matière de conception de site internet, le client a tout intérêt à manifester son mécontentement et en garder une trace écrite, auquel cas, toute contestation au titre du manquement à l’obligation de délivrance du prestataire pourra difficilement être établi.

Action en nullité de contrat

En l’espèce, se plaignant de manquements aux obligations contractuelles de son prestataire, une société a, par lettre recommandée, mis en demeure son prestataire de lui restituer les sommes versées et de supprimer son site du réseau internet.

Le client a motivé sa décision par le fait que le site mis en ligne ne correspondait pas à ses attentes. Toutefois, le client ne donnait aucun exemple au titre de la non-conformités du produit livré, se bornant à revenir sur le fait qu’il estimait qu’aucun cahier des charges n’avait été élaboré, qu’il manquait du contenu au site et qu’enfin, les demandes de modifications faites n’avaient pas été prises en compte.

Force du contrat

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et être exécutées de bonne foi. Par ailleurs, en matière d’interprétation, toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.

Si la condition résolutoire est présumée dans tout contrat synallagmatique, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement, elle ne suspend pas l’exécution de l’obligation, elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu, dans le cas où l’événement prévu par la condition arrive.

En présence d’une demande de résolution, le contrat n’est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Modalités de la délivrance du site internet

Il est vivement conseillé aux parties de stipuler au contrat, une procédure de livraison / acceptation du site. En l’occurrence, le contrat prévoyait que le client disposait d’un délai de 15 jours pour demander des modifications ne remettant pas en cause l’architecture et/ou le développement du site. Un procès-verbal de livraison avait également matérialisé l’accord du client.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important pour le client de garder une trace écrite de son mécontentement concernant la conception d’un site internet ?

Il est déterminant pour le client de conserver une trace écrite de son mécontentement, car cela lui permet de justifier toute contestation ultérieure concernant le manquement à l’obligation de délivrance du prestataire.

En effet, sans preuve écrite, il devient difficile d’établir que le prestataire n’a pas respecté ses engagements. Cela peut également servir de base pour des actions légales, comme une demande de remboursement ou de modifications.

De plus, une communication écrite peut aider à clarifier les attentes et les exigences du client, ce qui peut éviter des malentendus et des conflits futurs.

Quelles actions a prises la société en cas de manquement aux obligations contractuelles de son prestataire ?

La société, se plaignant de manquements aux obligations contractuelles, a décidé d’envoyer une lettre recommandée à son prestataire.

Dans cette lettre, elle a mis en demeure le prestataire de lui restituer les sommes versées et de supprimer son site du réseau internet. Cette démarche est une étape formelle qui montre la volonté de la société de résoudre le problème de manière légale.

La société a justifié sa demande en affirmant que le site mis en ligne ne correspondait pas à ses attentes. Cependant, il est important de noter qu’elle n’a pas fourni d’exemples concrets de non-conformité, ce qui pourrait affaiblir sa position.

Comment le Code civil français régit-il les contrats en matière de conception de site internet ?

L’article 1134 du Code civil français stipule que les conventions légalement formées ont force obligatoire pour les parties. Cela signifie que les contrats doivent être respectés et exécutés de bonne foi.

En matière d’interprétation des contrats, toutes les clauses doivent être considérées ensemble, et en cas de doute, l’interprétation doit se faire en faveur de la partie qui a contracté l’obligation.

De plus, dans un contrat synallagmatique, si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, cela ne suspend pas l’exécution de l’obligation. La partie lésée peut choisir de demander l’exécution du contrat ou sa résolution, accompagnée de dommages et intérêts.

Quelles sont les recommandations concernant les modalités de délivrance d’un site internet ?

Il est fortement recommandé aux parties de stipuler dans le contrat une procédure claire de livraison et d’acceptation du site internet. Cela permet d’éviter des malentendus et de clarifier les attentes de chaque partie.

Dans le cas mentionné, le contrat prévoyait un délai de 15 jours pour que le client puisse demander des modifications qui ne remettent pas en cause l’architecture ou le développement du site.

Un procès-verbal de livraison a également été établi pour matérialiser l’accord du client, ce qui constitue une preuve de l’acceptation du site dans l’état où il a été livré. Cela peut être essentiel en cas de litige ultérieur.