L’Essentiel : En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est opposable si elle est suffisamment visible. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans l’affaire LOCAM, la société Jimbat, en tant que société commerciale, ne peut ignorer les conséquences de sa qualité. La clause d’attribution de compétence, clairement mentionnée dans le contrat, est donc opposable, confirmant la compétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne.

En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est parfaitement opposable dès lors qu’elle est suffisamment visible.

L’article 48 du code de procédure civile

L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Affaire LOCAM

La société Jimbat est une société commerciale comme le démontre son numéro d’inscription au registre des sociétés. Qui plus est, elle a contracté afin de développer son activité commerciale dont le support est effectivement une activité artisanale.

Elle ne peut prétendre en raison de la nature de son activité, méconnaître les conséquences liées à sa qualité de société commerciale.

Attribution de compétence juridictionnelle

De plus, l’article 21 du contrat portant attribution de compétence juridictionnelle est parfaitement visible et est présent en en-tête du contrat liant les parties, à côté de l’intitulé du contrat.

Par ailleurs, il a été statué sur le fait que la société Jimbat était engagée contractuellement auprès de la société Locam.

En conséquence, la clause attributive de compétence est opposable à la société Jimbat et la compétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne ne pouvait qu’être retenue.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la clause de compétence juridictionnelle dans les contrats entre professionnels ?

La clause de compétence juridictionnelle est un élément déterminant dans les contrats entre professionnels, car elle détermine le tribunal compétent pour résoudre les litiges. Selon le texte, cette clause est opposable si elle est suffisamment visible. Cela signifie qu’elle doit être clairement indiquée dans le contrat, permettant ainsi aux parties de comprendre les implications de cette clause. En matière de droit commercial, la visibilité de cette clause est essentielle pour garantir que toutes les parties sont conscientes des règles qui régissent leur relation contractuelle. L’article 48 du code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre des commerçants et spécifiée de manière apparente.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de compétence selon l’article 48 du code de procédure civile ?

L’article 48 du code de procédure civile impose plusieurs conditions pour qu’une clause de compétence soit valide. Premièrement, elle doit être convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Cela signifie que les parties doivent être des entités commerciales, ce qui est le cas dans l’affaire mentionnée avec la société Jimbat. Deuxièmement, la clause doit être spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Cela implique que la clause doit être clairement visible et identifiable dans le contrat, afin que la partie concernée ne puisse pas prétendre qu’elle n’en avait pas connaissance. Si ces conditions ne sont pas remplies, la clause peut être considérée comme non écrite.

Comment la société Jimbat a-t-elle été affectée par la clause de compétence dans l’affaire LOCAM ?

Dans l’affaire LOCAM, la société Jimbat, en tant que société commerciale, ne peut pas ignorer les conséquences de sa qualité de commerçant. Le texte indique que Jimbat a contracté pour développer son activité commerciale, ce qui renforce son statut de société commerciale. La clause d’attribution de compétence juridictionnelle, qui était clairement visible dans le contrat, a été jugée opposable à Jimbat. Cela signifie que Jimbat était légalement tenue de respecter cette clause, et la compétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne a été retenue pour traiter le litige. Ainsi, la société Jimbat a été contrainte de se soumettre à la juridiction spécifiée dans le contrat.

Quel rôle joue la visibilité de la clause dans l’attribution de compétence ?

La visibilité de la clause d’attribution de compétence est un facteur déterminant dans sa validité. Dans le cas de la société Jimbat, l’article 21 du contrat, qui portait sur l’attribution de compétence, était clairement indiqué en en-tête du contrat, à côté de son intitulé. Cette présentation a permis de garantir que toutes les parties étaient conscientes de la clause. La jurisprudence souligne l’importance de cette visibilité, car elle protège les parties en leur permettant de comprendre les implications juridiques de leur engagement. Si la clause n’avait pas été suffisamment mise en avant, elle aurait pu être contestée et déclarée non écrite, ce qui aurait eu des conséquences sur la compétence juridictionnelle.