|
Principe du consensualisme
Le droit français des contrats (du moins entre professionnels) est marqué par le principe du consensualisme. En matière de preuve d’un accord contractuel par email, plusieurs textes clefs sont applicables. Selon l’article 1134 alinéa 1 er du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; l’article 1315 du code civil pose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Entre commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens (article 110-3 du code de commerce).
Email probant et opposable
En l’espèce, une société a effectué une commande par email (travaux d’impressions) auprès d’un prestataire. La commande a été correctement exécutée comme le démontrait la production du bon de livraison mais le client a refusé de payer la facture en souffrance.
L’email en cause venait en réponse à une demande de renseignement et de prix, il s’analysait en une offre de contracter en ce qu’il portait sur une chose déterminée, sur une quantité déterminée et sur un prix; l’acceptation de cette offre, dénuée de toute ambivalence, a donc formé le contrat.
Le client ne pouvait, de manière crédible mettre en doute l’authenticité du courriel, alors que les parties étaient dans une relation d’affaire suivie, les contrats étaient formalisés par simples courriels, voire par voie téléphonique.
Il importait peu dans ces conditions que la société n’ait pas formellement avalisé le bon de commande émis par son prestataire, puisque le contrat avait d’ores et déjà été formé par l’acceptation de l’offre aux termes de l’email envoyé.
Pas de résistance abusive
La résistance abusive dans le paiement de la facture en question, n’a toutefois pas été retenue contre le client. Aux termes de l’article 1382 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés (article 559 du code de procédure civile).
Un tel abus est notamment caractérisé lorsque la procédure ne repose sur aucun élément précis et déterminant et qu’elle est particulièrement infondée et téméraire. Le client a été jugé en droit de défendre ses intérêts sans que cette résistance ne soit constitutive d’un abus. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe du consensualisme dans le droit français des contrats ?Le principe du consensualisme est fondamental dans le droit français des contrats, notamment entre professionnels. Ce principe stipule que les conventions tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites, comme l’indique l’article 1134 alinéa 1er du code civil. Cela signifie qu’un accord contractuel est valide dès qu’il est formé, sans nécessiter de formalités supplémentaires. L’article 1315 du code civil précise que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. Ainsi, si une partie prétend être libérée de son obligation, elle doit prouver le paiement ou l’événement ayant conduit à l’extinction de cette obligation. Entre commerçants, l’article 110-3 du code de commerce permet de prouver les actes de commerce par tous moyens, renforçant ainsi le principe du consensualisme. Comment un email peut-il être considéré comme probant et opposable dans un contrat ?Dans le cas d’une commande effectuée par email, celle-ci peut être considérée comme probante et opposable si elle répond à certains critères. Dans l’exemple donné, une société a passé une commande par email pour des travaux d’impression, et cette commande a été exécutée, comme le prouve le bon de livraison. L’email en question, qui répondait à une demande de renseignement et de prix, constituait une offre de contracter. Il portait sur une chose déterminée, une quantité précise et un prix, ce qui a permis de former un contrat dès l’acceptation de l’offre. Le client ne pouvait pas raisonnablement contester l’authenticité de l’email, étant donné la relation d’affaires établie entre les parties. Les contrats étaient souvent formalisés par des courriels ou des échanges téléphoniques, ce qui renforce la validité de l’accord. Qu’est-ce que la résistance abusive dans le contexte du paiement d’une facture ?La résistance abusive se réfère à une situation où une partie refuse de payer une facture sans justification valable. Dans le cas étudié, bien que le client ait refusé de payer, cette résistance n’a pas été jugée abusive. Selon l’article 1382 du code civil, tout fait qui cause un préjudice à autrui oblige son auteur à le réparer. En cas d’appel dilatoire ou abusif, l’article 559 du code de procédure civile prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 3 000 euros, en plus des dommages et intérêts. Un abus est caractérisé lorsque la procédure est infondée et téméraire. Dans cette affaire, le client a été reconnu en droit de défendre ses intérêts, et sa résistance n’a pas été considérée comme abusive, ce qui souligne l’importance de la justification dans les relations contractuelles. |
Laisser un commentaire