L’Essentiel : Pour éviter tout risque de requalification, il est conseillé de formaliser un contrat avec le réalisateur pour la conception d’un teaser. Ce dernier, destiné à convaincre des investisseurs, doit être encadré juridiquement. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat impliquant un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf preuve du contraire. La préparation du teaser est considérée comme une étape utilele de la réalisation du film, même si le tournage n’a pas commencé. En l’absence de lien de subordination, la société My Family a pu renverser cette présomption, excluant ainsi l’existence d’un contrat de travail.

Pour éviter tout risque de requalification, il est vivement conseillé de formaliser, en amont, avec le réalisateur, un contrat encadrant la conception d’un teaser (contrat de prestation de service ou autres). En l’occurrence, le projet était de produire un teaser de quelques minutes pour convaincre de futurs financiers d’investir.  

Présomption de contrat de travail du réalisateur de films

Un scénariste et réalisateur de films, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à voir appliquer aux relations ayant existé entre lui et la société My Family sur une période de six mois, un contrat de travail.

Les dispositions de l’article L. 7121-3 du code du travail, posent une présomption de contrat de travailau bénéfice de tout artiste : «tout contrat par lequel une personnel s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce».

Cette présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties et même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle (L. 7121-4).

Statut juridique du réalisateur

Au sens de l’article L. 7121-2 du Code du travail, est considéré comme artiste du spectacle le réalisateur (pour l’exécution matérielle de sa conception artistique).

Préparation de la réalisation d’un « teaser »

La préparation de la réalisation d’un « teaser », soit le montage de plusieurs séquences destinées à trouver des financeurs pour la réalisation du film, doit être considérée comme la première étape, indispensable en l’espèce, de l’exécution matérielle susvisée, soit la réalisation du film, peu important que le tournage lui-même n’ait pas débuté.

Dans de telles circonstances, la présomption de l’existence d’un contrat de travail existe au profit du réalisateur et il appartenant à la société My Family de faire la preuve que les conditions d’exercice de l’activité ont été telles qu’elles étaient exclusives de tout lien de subordination juridique.

Présomption renversée

S’il ne ressort pas des éléments du dossier que les parties se sont entendues explicitement dès le début des relations sur le montant de la rémunération devant être versée au réalisateur, une somme de 6 000 euros a été prévue pour la réalisation du teaser, en sorte qu’il ne peut être retenu qu’elle n’était pas au moins pour partie destinée à sa rémunération.

Le réalisateur avait «pris les choses en mains» et s’était assuré seul d’un premier assistant et d’une directrice de casting. Or, au fur et à mesure il est apparu que le budget de 6 000 euros était insuffisant.

La facture, émise par la société dont le réalisateur est le gérant, comportait la description très détaillée en temps et en coût des prestations consulting-teaser du long métrage Carpe Noctem des temps passés à la réécriture du scénario du film à la demande du client (12h), à l’écriture des dix versions du teaser (10 versions à 4h), à l’élaboration et à l’écriture du découpage technique (3 versions à 3h), de la documentation et recherche de références (7h),de la constitution de l’équipe de tournage et de pré production (13h), des repérages (4h) et de la direction des comédiens pour le casting du teaser (1,5 jour) et aussi des frais engagés par le réalisateur lui-même (voyage, excédent bagages, uber, taxi et aussi le loyer de son domicile de Los Angeles resté vide durant son séjour en France).

En l’absence de lien de subordination et de l’existence de l’inscription au RCS du réalisateur, la présomption de contrat de travail a été considérée comme renversée par la société My Family, en sorte que le réalisateur n’a pu prétendre avoir été lié par un contrat de travail à celle-ci. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il conseillé de formaliser un contrat avec le réalisateur pour la conception d’un teaser ?

Il est vivement conseillé de formaliser un contrat avec le réalisateur pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet d’éviter tout risque de requalification des relations de travail. En effet, sans un contrat clair, les relations peuvent être interprétées comme un contrat de travail, ce qui pourrait entraîner des obligations légales pour l’employeur.

Ensuite, un contrat bien défini encadre les attentes des deux parties, notamment en ce qui concerne la rémunération, les délais et les responsabilités. Cela est particulièrement important dans le cadre de la production d’un teaser, qui vise à convaincre des investisseurs potentiels.

Un contrat de prestation de service ou un autre type de contrat formel assure également que les droits d’auteur et les droits d’exploitation sont clairement établis, protégeant ainsi les intérêts du réalisateur et de la société de production.

Qu’est-ce que la présomption de contrat de travail pour un artiste ?

La présomption de contrat de travail pour un artiste est stipulée dans l’article L. 7121-3 du Code du travail. Cette disposition établit que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail.

Cette présomption s’applique tant que l’artiste n’exerce pas son activité dans des conditions qui nécessiteraient son inscription au registre du commerce. Cela signifie que même si le contrat est qualifié différemment par les parties, ou si l’artiste conserve une certaine liberté d’expression, la présomption demeure.

De plus, la présomption de contrat de travail subsiste indépendamment du mode et du montant de la rémunération, ce qui protège les artistes en leur garantissant des droits en tant que travailleurs.

Quel est le statut juridique d’un réalisateur selon le Code du travail ?

Selon l’article L. 7121-2 du Code du travail, un réalisateur est considéré comme un artiste du spectacle. Cela signifie qu’il est soumis aux mêmes protections et droits que les autres artistes, notamment en ce qui concerne la présomption de contrat de travail.

Ce statut est important car il reconnaît le réalisateur non seulement comme un créateur artistique, mais aussi comme un professionnel dont le travail mérite d’être encadré par des lois du travail. Cela inclut des droits relatifs à la rémunération, aux conditions de travail et à la reconnaissance de son rôle dans la production.

En tant qu’artiste du spectacle, le réalisateur a également des droits spécifiques concernant la propriété intellectuelle et la gestion de ses œuvres, ce qui est essentiel dans le domaine de la production cinématographique.

Comment se déroule la préparation de la réalisation d’un teaser ?

La préparation de la réalisation d’un teaser est une étape déterminante dans le processus de production d’un film. Elle implique le montage de plusieurs séquences destinées à attirer des financeurs potentiels. Cette phase est considérée comme la première étape de l’exécution matérielle de la conception artistique du film.

A noter que cette préparation est indispensable, même si le tournage du film lui-même n’a pas encore commencé. Cela signifie que le travail effectué pour créer le teaser est reconnu comme une partie intégrante du processus de production.

Dans ce contexte, la présomption de l’existence d’un contrat de travail est en faveur du réalisateur, car il participe activement à la création du teaser, ce qui établit un lien de subordination avec la société de production.

Quelles sont les implications de la présomption renversée dans le cas du réalisateur ?

Dans le cas du réalisateur, la présomption de contrat de travail a été renversée par la société My Family. Cela signifie que, bien que la présomption initiale existait, la société a pu prouver que les conditions d’exercice de l’activité du réalisateur étaient telles qu’elles excluaient tout lien de subordination.

La société a mis en avant le fait qu’il n’y avait pas d’accord explicite sur le montant de la rémunération, bien qu’une somme de 6 000 euros ait été prévue pour la réalisation du teaser. Cela a conduit à la conclusion que cette somme était au moins partiellement destinée à la rémunération du réalisateur.

De plus, le réalisateur a pris en main plusieurs aspects de la production, comme l’embauche d’un assistant et d’une directrice de casting, ce qui a renforcé l’argument de la société selon lequel il n’y avait pas de lien de subordination.

Quels éléments ont été pris en compte pour renverser la présomption de contrat de travail ?

Pour renverser la présomption de contrat de travail, plusieurs éléments ont été pris en compte. Tout d’abord, la société My Family a démontré qu’il n’y avait pas de lien de subordination entre elle et le réalisateur. Cela a été soutenu par l’absence d’un contrat de travail formel et d’une inscription au registre du commerce.

Ensuite, la facture émise par la société du réalisateur a fourni une description détaillée des prestations réalisées, incluant le temps passé sur diverses tâches comme la réécriture du scénario, l’écriture des versions du teaser, et la direction des comédiens.

Ces éléments ont permis de montrer que le réalisateur agissait de manière indépendante et qu’il avait pris des initiatives sans être sous l’autorité directe de la société. Cela a conduit à la conclusion que le réalisateur ne pouvait pas prétendre avoir été lié par un contrat de travail à My Family.