L’Essentiel : La commande de supports publicitaires engage la responsabilité contractuelle du client, qui ne peut se rétracter sans conséquences. En cas de litige sur les frais de transport, l’annulation de la commande par courriel n’est pas valable. La vente est considérée comme parfaite dès l’acceptation du devis, même sans livraison ni paiement. Le défaut de communication des conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité du contrat, sauf demande formalisée de l’acquéreur. Enfin, le vendeur respecte son obligation de délivrance en mettant la marchandise à disposition, et peut exiger le paiement des frais de livraison.

Responsabilité contractuelle du client

La commande de supports publicitaires est soumise au droit commun des obligations, notamment en termes d‘acceptation des CGV (non formalisées) et des frais de livraison. Une société qui accepte un devis concernant la vente de supports (sucettes publicitaires), incluant les frais de transport, ne peut se rétracter de son engagement sans engager sa responsabilité contractuelle.  Dans cette affaire, un litige étant survenu entre les parties sur la prise en charge des frais de transport, le client a, par courriel, informé son prestataire qu’il entendait annuler sa commande.

Validation ferme d’un bon de commande

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.  La vente est parfaite entre les parties dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas été livrée ni le prix payé.  A cet égard, le devis a été accepté sans réserve par le client, qui a mentionné sur le recto la mention « bon pour accord » suivie de sa signature et au verso son acceptation du devis suivie de sa signature et du cachet commercial de l’entreprise. Il y avait donc bien dès cette date vente parfaite par accord sans réserve sur la chose et le prix.

Impact du défaut de communication des CGV

Le défaut de communication des conditions générales de vente tel que prévu par l’article L 441-6 du code de commerce, n’est sanctionné que s’il existe une demande formalisée par l’acquéreur, demande qui n’était pas justifiée en l’espèce. En tout état de cause, le manquement du vendeur à cette obligation de communication, manquement qui n’était pas démontré, en l’absence de demande expresse, n’entraîne pas la nullité ou la résolution du contrat mais est sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts.

Obligation de délivrance et frais de livraison

A noter que dans cette affaire, le client confondait manifestement l’obligation de délivrance et la notion de frais de livraison ou de déchargement. Dès lors que le vendeur met à la disposition de l’acquéreur la chose vendue, il respecte son obligation de délivrance alors même que cela a pour effet d’imposer à l’acheteur de se déplacer pour en prendre livraison. La conséquence en est que le vendeur est parfaitement en droit d’exiger de l’acquéreur le paiement de cette prestation supplémentaire autonome des obligations résultant de la vente elle-même. En l’occurrence, la marchandise était mise à la disposition du client et le vendeur  l’a mis en demeure d’exécuter le contrat en venant enlever le matériel vendu. Le vendeur n’avait donc pas manqué à son obligation de délivrance.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité contractuelle du client lors de la commande de supports publicitaires ?

La responsabilité contractuelle du client est engagée dès qu’il accepte un devis pour la vente de supports publicitaires, comme des sucettes publicitaires, incluant les frais de transport.

Cela signifie que le client ne peut pas se rétracter de son engagement sans encourir des conséquences juridiques. Dans le cas mentionné, un litige a surgi concernant la prise en charge des frais de transport, et le client a tenté d’annuler sa commande par courriel.

Cette action pourrait être considérée comme une rupture de contrat, entraînant des responsabilités pour le client.

Comment se valide un bon de commande ?

La validation d’un bon de commande repose sur le principe que les conventions légalement formées ont force obligatoire. Cela signifie que les parties doivent respecter les termes convenus, sauf si elles consentent mutuellement à les modifier ou si la loi le permet.

Dans le cas présent, le client a accepté le devis sans réserve, en signant et en apposant le cachet de son entreprise. Cela constitue une vente parfaite, car les éléments essentiels, à savoir la chose et le prix, ont été convenus.

Ainsi, dès l’acceptation du devis, le contrat est considéré comme valide et exécutoire.

Quel est l’impact du défaut de communication des CGV ?

Le défaut de communication des conditions générales de vente (CGV) n’entraîne pas automatiquement la nullité ou la résolution du contrat. Selon l’article L 441-6 du code de commerce, cette sanction ne s’applique que si l’acquéreur a formulé une demande explicite, ce qui n’était pas le cas ici.

En l’absence de cette demande, le manquement à l’obligation de communication des CGV ne peut être invoqué pour annuler le contrat.

Cependant, si ce manquement était prouvé, il pourrait donner lieu à des dommages et intérêts, mais ne remettrait pas en cause la validité du contrat.

Quelles sont les obligations de délivrance et les frais de livraison ?

Dans cette affaire, le client a confondu l’obligation de délivrance avec les frais de livraison. L’obligation de délivrance est satisfaite lorsque le vendeur met la marchandise à la disposition de l’acheteur, même si cela nécessite que l’acheteur se déplace pour la récupérer.

Le vendeur a respecté son obligation en mettant la marchandise à disposition et en mettant en demeure le client de venir enlever le matériel.

Ainsi, le vendeur a le droit d’exiger le paiement des frais de livraison, qui sont considérés comme une prestation distincte des obligations de vente.