Commande de site internet : la délivrance conforme

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Commande de site internet : la délivrance conforme
En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets de non-conformité. L’absence d’un cahier des charges ou de modifications non prises en compte peut justifier une action en nullité. Selon l’article 1134 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et la résolution d’un contrat nécessite une demande en justice.

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