Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la responsabilité de Regicom était limitée au montant versé par le client, soit 5 679,60 euros. L’EURL a été déboutée de ses demandes indemnitaires, ayant obtenu le remboursement de la somme versée, mais n’ayant pas prouvé de lien direct entre la rupture du contrat et les préjudices allégués.