Le 12 octobre 2020, un accident a opposé monsieur [U], en trottinette électrique, à madame [Y], conductrice d’un bus. Les blessures de monsieur [U] ont nécessité une hospitalisation prolongée et plusieurs interventions chirurgicales. AIG EUROPE SA a refusé d’indemniser monsieur [U], qui a alors assigné madame [Y] et l’assureur en justice. Il demande la reconnaissance de la responsabilité de madame [Y] et une indemnisation intégrale. Le tribunal a reconnu la responsabilité de madame [Y] tout en considérant que monsieur [U] avait commis une faute, le rendant responsable de 70 % de son préjudice. Une expertise médico-légale a été ordonnée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité civile de Madame [G] [Y] dans l’accident ?

La responsabilité civile de Madame [G] [Y] est engagée en raison de sa conduite lors de l’accident. Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans ce cas, il est établi que Madame [Y] a tenté de dépasser Monsieur [U] alors qu’il s’était déporté sur la gauche pour lui céder le passage.

Cette manœuvre de dépassement, sans respecter la distance de sécurité, constitue une faute. L’article R412-9 du Code de la route stipule que « tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée. »

En ne respectant pas cette obligation, Madame [Y] a contribué à la survenance de l’accident.

Il est donc justifié de conclure que sa responsabilité est engagée, bien que Monsieur [U] ait également commis une faute limitant son droit à indemnisation.

Quel est le droit à indemnisation de Monsieur [X] [U] ?

Monsieur [X] [U] a un droit à indemnisation, mais celui-ci est limité en raison de sa propre faute. L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 précise que « la faute commise par la victime peut entraîner une réduction ou une exclusion de son droit à indemnisation. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que Monsieur [U] a commis une faute en ne maintenant pas son véhicule près du bord droit de la chaussée, ce qui a contribué à l’accident.

Ainsi, bien que sa demande d’indemnisation soit fondée, le tribunal a jugé que sa responsabilité dans l’accident était de 70 %, ce qui signifie qu’il ne peut obtenir qu’une indemnisation à hauteur de 30 % de son préjudice total.

Cette décision est conforme à la jurisprudence qui stipule que la faute de la victime doit être prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnisation.

Quels sont les intérêts dus à Monsieur [X] [U] ?

Monsieur [X] [U] a droit à des intérêts sur les sommes qui lui sont dues. L’article 1231-7 du Code civil dispose que « les intérêts courent de plein droit à compter de la date à laquelle la créance est exigible. »

Dans ce cas, les intérêts doivent courir à compter de la date de survenance du dommage, soit le 12 octobre 2020.

De plus, l’article 1343-2 du Code civil précise que « les intérêts échus viennent s’ajouter au capital pour porter à leur tour intérêts. »

Cela signifie que les intérêts dus à Monsieur [U] seront capitalisés, augmentant ainsi le montant total qu’il recevra.

Le tribunal a donc ordonné que les intérêts soient calculés à partir de la date de l’accident, conformément aux dispositions légales.

Quelle est la procédure d’expertise médico-légale ordonnée par le tribunal ?

Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale pour évaluer les préjudices subis par Monsieur [X] [U]. Cette décision est conforme aux articles 278 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent les mesures d’instruction.

L’expert désigné, le Docteur [J] [T], a pour mission de :

1. Convoquer les parties et leurs conseils.
2. Fournir des renseignements sur l’identité de la victime et ses conditions d’activités.
3. Décrire les lésions initiales et les modalités de traitement.
4. Analyser l’imputabilité entre l’accident et les lésions.

L’expert devra également établir un rapport détaillé de ses constatations et de leurs conséquences, en précisant la nature des soins et traitements nécessaires.

Cette expertise est cruciale pour déterminer le montant définitif de l’indemnisation à allouer à Monsieur [U].

Le tribunal a fixé une provision de 1.000 € à valoir sur la rémunération de l’expert, que Monsieur [U] devra consigner dans un délai de deux mois.