L’Essentiel : La collection de vêtements de la société DESIGUAL a été reconnue comme une œuvre collective, conformément à l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle. Cette qualification souligne le rôle prépondérant de la société dans le processus créatif, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble cohérent. Le directeur artistique a dirigé les équipes, assurant la conception et la réalisation des créations, qui ont été déposées et diffusées sous le nom de DESIGUAL. En parallèle, la reprise de modèles similaires par un concurrent constitue un délit de contrefaçon, créant un risque de confusion pour le consommateur.

Œuvre collective dans le secteur de la mode

Dans l’affaire soumise, une collection de vêtements de la société DESIGUAL a été qualifiée d’œuvre collective.  Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, « Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. »

L’oeuvre collective a ainsi pour objet de récompenser l’investisseur à l’origine de la création de l’oeuvre. Le rôle de la personne morale doit être prépondérant à tous les stades du processus créatif et de la diffusion de l’oeuvre. Elle doit avoir l’initiative de la création de l’oeuvre et assurer la direction du processus de création en délivrant, par l’intermédiaire de ses préposés, des instructions encadrant la liberté de création des auteurs. Elle doit ensuite diriger la diffusion et l’exploitation de l’oeuvre sous son nom.

La société a, par l’intermédiaire de son directeur artistique, donné à ses équipes de salariés des instructions de leur conception à leur réalisation et ces créations ont ensuite été déposées sous son nom au registre de la propriété intellectuelle de Madrid, puis divulguées sous la marque DESIGUAL dont elle est titulaire au cours de différents défilés (Berlin, Barcelone, New-York) et enfin commercialisés en France sous cette même marque au vu de ses catalogues.

Délit de contrefaçon

Dans cette affaire, outre le délit de contrefaçon, constitue une pratique déloyale le fait de reprendre plusieurs modèles d’une même collection de vêtements d’un concurrent et de les décliner dans des couleurs similaires, cette pratique étant de nature à créer un risque de confusion très important dans l’esprit d’un consommateur moyen de la catégorie des produits concernés.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une œuvre collective selon le code de propriété intellectuelle ?

Une œuvre collective, selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, est définie comme une œuvre créée sous l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous son nom.

Cette œuvre se caractérise par le fait que les contributions personnelles des divers auteurs participant à son élaboration se fondent dans un ensemble cohérent. Il est donc impossible d’attribuer à chaque auteur un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Cela signifie que l’œuvre collective est le fruit d’une collaboration où l’initiative et la direction sont assurées par une entité, garantissant ainsi une unité dans la création.

Quel est le rôle de la personne morale dans la création d’une œuvre collective ?

Le rôle de la personne morale dans la création d’une œuvre collective est prépondérant à tous les stades du processus créatif. Elle doit initier la création de l’œuvre et diriger le processus de création.

Cela implique qu’elle délivre des instructions à ses auteurs, encadrant ainsi leur liberté de création. Cette direction est essentielle pour garantir que l’œuvre finale soit conforme à la vision de l’entité qui l’édite.

De plus, la personne morale est responsable de la diffusion et de l’exploitation de l’œuvre sous son nom, ce qui renforce son rôle central dans l’ensemble du processus.

Comment la société DESIGUAL a-t-elle mis en œuvre cette définition d’œuvre collective ?

La société DESIGUAL a mis en œuvre la définition d’œuvre collective en donnant des instructions précises à ses équipes de salariés, depuis la conception jusqu’à la réalisation des vêtements.

Ces créations ont ensuite été déposées sous son nom au registre de la propriété intellectuelle de Madrid. Cela montre que la société a suivi les étapes nécessaires pour revendiquer ses droits sur l’œuvre collective.

Les créations ont été divulguées sous la marque DESIGUAL lors de divers défilés à Berlin, Barcelone et New-York, et ont été commercialisées en France, ce qui témoigne de l’efficacité de leur stratégie de diffusion.

Quelles sont les implications du délit de contrefaçon dans le secteur de la mode ?

Le délit de contrefaçon dans le secteur de la mode implique la reproduction non autorisée de créations protégées par le droit d’auteur. Cela peut inclure des modèles de vêtements, des designs ou des marques.

Dans le cas évoqué, la reprise de plusieurs modèles d’une même collection d’un concurrent, déclinés dans des couleurs similaires, constitue une pratique déloyale. Cette pratique peut créer un risque de confusion important dans l’esprit des consommateurs.

Ainsi, la contrefaçon non seulement nuit aux créateurs originaux, mais elle peut également induire en erreur les consommateurs, ce qui est préjudiciable à la réputation des marques et à l’intégrité du marché.