L’Essentiel : Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est créée sans contrat par deux personnes, la propriété des droits est régie par l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle. Selon cette présomption, la qualité d’auteur revient à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. La divulgation peut inclure des projections privées, à condition que les coauteurs soient mentionnés. En revanche, des présentations lors de salons professionnels, sans mention des auteurs, ne constituent pas une divulgation publique. Pour éviter les litiges, il est conseillé de formaliser la collaboration par un contrat de co-scénarisation ou de coproduction.

Lorsque deux personnes physiques ont collaboré sans contrat à la création d’une œuvre audiovisuelle (documentaire ou autres), pour déterminer la propriété des droits, les juges appliquent la présomption de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle : la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.
La présomption ainsi édictée s’applique au bénéfice de la ou des personnes physiques sous le nom de laquelle l’oeuvre concernée a été divulguée sans ambiguïté. Cette présomption simple peut être combattue par tous moyens.
La divulgation publique peut consister en une projection « privée » mais le nom des coauteurs doit apparaître d’une façon ou d’une autre lors de cette dernière. En revanche, la présentation du film lors de salons professionnels (Biarritz et Amsterdam) mais sous forme de diffusion en cellules individuelles de visionnage (réservées aux acheteurs) n’est pas un acte de divulgation publique. Pour une sécurité juridique optimale, il est préférable de conclure un contrat de co-scénarisation ou de coproduction entre les coauteurs.

Mots clés : Divulgation

Thème : Divulgation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 16 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Que se passe-t-il si deux personnes collaborent sans contrat ?

En l’absence de contrat, la présomption de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle s’applique. Cela signifie que la qualité d’auteur est attribuée à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Cette présomption est importante car elle établit un cadre juridique pour déterminer la propriété des droits d’auteur. Toutefois, elle peut être contestée par tous moyens, ce qui peut entraîner des débats juridiques en cas de désaccord entre les coauteurs.

Il est donc crucial de bien comprendre cette présomption pour éviter des conflits potentiels.

Qu’est-ce qui constitue une divulgation publique ?

Une divulgation publique peut prendre plusieurs formes, et il est essentiel de bien les distinguer. Par exemple, une projection « privée » où le nom des coauteurs est clairement affiché peut être considérée comme une divulgation publique.

En revanche, des événements comme des salons professionnels, où les œuvres sont diffusées dans des cellules individuelles réservées aux acheteurs, ne constituent pas une divulgation publique.

Cela souligne l’importance de la manière dont une œuvre est présentée pour établir la propriété des droits. La définition précise de la divulgation publique peut avoir des implications significatives sur la reconnaissance des droits d’auteur.

Pourquoi est-il important de rédiger un contrat ?

Rédiger un contrat de co-scénarisation ou de coproduction est crucial pour plusieurs raisons. Tout d’abord, un tel contrat clarifie les droits et obligations de chaque coauteur, ce qui permet d’éviter les ambiguïtés.

En formalisant la collaboration, les coauteurs peuvent établir des règles claires concernant la répartition des droits d’auteur, la gestion des revenus et d’autres aspects essentiels de leur partenariat.

Cela réduit considérablement le risque de conflits futurs concernant la propriété des droits, offrant ainsi une sécurité juridique optimale pour toutes les parties impliquées.

Un contrat bien rédigé peut également servir de référence en cas de désaccord, facilitant ainsi la résolution des litiges.

Conclusion sur la propriété des droits d’auteur

La question de la propriété des droits d’auteur dans le cadre de la création d’œuvres audiovisuelles est essentielle pour protéger les intérêts des coauteurs. La présomption de l’article L. 113-1 offre un cadre juridique, mais il est toujours préférable de formaliser les collaborations par des contrats.

Cela permet d’éviter les malentendus et garantit une sécurité juridique. En cas de litige, un contrat peut servir de référence pour résoudre les conflits. Pour plus de détails, il est conseillé de consulter la jurisprudence pertinente.