L’Essentiel : La collaboration d’une pigiste avec Investir Publications a été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, malgré le nombre limité d’articles publiés. La présomption de salariat a joué un rôle clé, les juges considérant que la régularité des interventions justifiait cette requalification. Bien que l’employeur ne soit pas obligé de fournir un volume constant de travail, il doit néanmoins respecter son obligation de fournir des missions. Le manquement de la société à cette obligation a conduit à une demande de résiliation judiciaire, reconnue comme justifiée, entraînant des conséquences similaires à un licenciement sans cause réelle.

Affaire Investir

Le nombre d’heures effectué par un pigiste n’a pas d’impact sur la requalification en contrat de travail. Une pigiste ayant collaboré avec la société Investir Publications comme journaliste professionnelle a obtenu la requalification de ses interventions en Contrat de travail à durée indéterminée.

Présomption simple de salariat

La pigiste a bénéficié de la présomption de salariat. L’employeur peut renverser la présomption de salariat s’il établit que la collaboration avec la journaliste rémunérée à la pige était occasionnelle. Sur la base de 5 articles par an pendant une année et demi, les juges ont conclu que la collaboration entre les parties était régulière.

Fourniture d’un volume constant de travail

Si l’employeur d’un pigiste, collaborateur régulier, n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, il doit néanmoins lui fournir du travail (même ponctuellement). S’il ne satisfait plus à cette obligation de lui fournir du travail, le journaliste professionnel rémunéré à la pige est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur y compris en cas d’arrêt de la publication d’un titre de presse. La société Investir Publications a ainsi manqué à son obligation de procurer du travail à la pigiste qui était devenue sa collaboratrice régulière, en sorte que la demande de résiliation judiciaire pour manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles était justifiée. La résiliation judiciaire a eu les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le résultat de la requalification du contrat de la pigiste avec Investir Publications ?

La pigiste ayant collaboré avec Investir Publications a obtenu la requalification de ses interventions en un contrat de travail à durée indéterminée. Cela signifie que, malgré le fait qu’elle ait travaillé en tant que pigiste, les conditions de sa collaboration ont été jugées suffisamment régulières pour justifier cette requalification.

Cette décision souligne l’importance de la nature de la collaboration plutôt que le nombre d’heures travaillées. En effet, même si un pigiste peut travailler de manière sporadique, la régularité de ses interventions peut conduire à une requalification en contrat de travail, ce qui lui confère des droits supplémentaires.

Qu’est-ce que la présomption simple de salariat et comment a-t-elle été appliquée dans cette affaire ?

La présomption simple de salariat est un principe juridique qui établit qu’une personne travaillant pour un employeur est présumée être salariée, sauf preuve du contraire. Dans le cas de la pigiste, cette présomption a été appliquée car l’employeur n’a pas réussi à prouver que la collaboration était occasionnelle.

Les juges ont examiné le volume de travail fourni par la pigiste, qui avait écrit cinq articles par an pendant une période d’un an et demi. Cette régularité a été suffisante pour conclure que la collaboration était bien plus qu’occasionnelle, renforçant ainsi la présomption de salariat.

Quelles sont les obligations de l’employeur envers un pigiste collaborateur régulier ?

L’employeur d’un pigiste collaborateur régulier n’est pas tenu de fournir un volume de travail constant, mais il doit néanmoins lui fournir du travail, même de manière ponctuelle. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le pigiste peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Dans cette affaire, la société Investir Publications a manqué à son obligation de fournir du travail à la pigiste, qui était devenue sa collaboratrice régulière. Ce manquement a justifié la demande de résiliation judiciaire pour manquement grave aux obligations contractuelles, entraînant des conséquences similaires à celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont les effets d’une résiliation judiciaire dans ce contexte ?

La résiliation judiciaire, dans le contexte de cette affaire, a eu les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que la pigiste a été considérée comme ayant été licenciée de manière injustifiée, ce qui lui confère des droits à des indemnités.

Les effets d’une telle résiliation peuvent inclure le droit à des dommages-intérêts, ainsi qu’à des indemnités de licenciement, en fonction des circonstances entourant la rupture du contrat. Cela souligne l’importance pour les employeurs de respecter leurs obligations contractuelles envers leurs collaborateurs, afin d’éviter des conséquences juridiques et financières.