L’Essentiel : Une marque et un patronyme similaires peuvent coexister, selon l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle. L’enregistrement d’une marque n’empêche pas l’utilisation d’un signe identique comme dénomination sociale, à condition que cette utilisation soit antérieure ou faite de bonne foi. Par exemple, un viticulteur utilisant le patronyme Henriot peut le faire, à condition d’associer son prénom et d’indiquer le lieu de production. Cela évite toute confusion avec les cuvées de la maison Henriot, garantissant ainsi que le consommateur averti ne se méprenne pas sur l’origine des produits.

Une marque et un patronyme quasiment identiques (1) même pour désigner des produits de classe similaire peuvent cohabiter. En application de l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l’enregistrement soit le fait d’un tiers de bonne foi employant son nom patronymique.
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l’enregistrement peut demander qu’elle soit limitée ou interdite.
En l’occurrence, l’emploi par un viticulteur- propriétaire récoltant, du patronyme Henriot est autorisé dans la mesure où sur tous les supports de communication, il est toujours assorti du prénom ‘Serge’ ou ‘Raymond’, qu’il indique le lieu de la production et se contente de promettre un vin de qualité.
Aucun consommateur normalement avisé et averti ne saurait confondre le patronyme en cause avec les prestigieuses cuvées commercialisées par la maison rémoise Henriot.

(1) Champagne Serge HENRIOT et Champagne HENRIOT

Mots clés : Patronyme,Nom de famille

Thème : Patronyme – Nom de famille

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 2 juin 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un patronyme puisse coexister avec une marque ?

La coexistence d’un patronyme avec une marque est régie par l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Pour qu’un patronyme puisse coexister avec une marque, deux conditions principales doivent être remplies.

Premièrement, l’utilisation du patronyme doit être antérieure à l’enregistrement de la marque. Cela signifie que si une personne utilise son nom de famille pour désigner ses produits avant qu’une marque similaire ne soit enregistrée, elle a le droit de continuer à l’utiliser.

Deuxièmement, l’utilisation du patronyme doit être faite de bonne foi. Cela implique que la personne qui utilise son nom de famille ne doit pas chercher à tirer profit de la renommée de la marque existante. En résumé, la coexistence est possible tant que l’utilisation du patronyme ne nuit pas aux droits du titulaire de la marque.

Que se passe-t-il si l’utilisation du patronyme crée de la confusion ?

Si l’utilisation d’un patronyme crée de la confusion avec une marque existante, cela peut entraîner des conséquences juridiques. Le titulaire de la marque a le droit de protéger ses intérêts et peut demander que l’utilisation du patronyme soit limitée ou même interdite.

La confusion peut survenir si les consommateurs sont susceptibles de penser que les produits portant le patronyme proviennent de la même source que ceux de la marque. Dans ce cas, le titulaire de la marque peut engager des actions en justice pour faire valoir ses droits.

Il est donc crucial pour les personnes utilisant un patronyme similaire à une marque de veiller à ce que leur utilisation ne crée pas de confusion dans l’esprit des consommateurs. Cela peut inclure des mesures telles que l’ajout d’un prénom ou la mention d’un lieu de production pour clarifier l’origine des produits.

Comment un viticulteur peut-il éviter la confusion avec une marque existante ?

Pour éviter toute confusion avec une marque existante, un viticulteur doit adopter certaines pratiques. L’une des méthodes les plus efficaces consiste à toujours associer son patronyme avec un prénom. Par exemple, en utilisant des noms comme « Serge Henriot » ou « Raymond Henriot », le viticulteur peut aider à distinguer ses produits de ceux de la marque établie.

De plus, il est essentiel d’indiquer clairement le lieu de production sur l’étiquette des produits. Cela permet non seulement de donner des informations précises aux consommateurs, mais aussi de renforcer l’identité du viticulteur.

En combinant ces éléments, le viticulteur peut réduire le risque de confusion et protéger ses droits d’utilisation de son nom de famille tout en respectant les droits des marques établies. Cela contribue à une meilleure transparence sur le marché et aide les consommateurs à faire des choix éclairés.

Conclusion

La jurisprudence française offre une certaine flexibilité concernant l’utilisation des patronymes en tant que marques. La décision de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Henriot illustre comment un viticulteur peut légitimement utiliser son nom de famille tout en respectant les droits des marques établies.

Cette coexistence est essentielle pour protéger les intérêts des producteurs tout en préservant la clarté pour les consommateurs. En permettant aux viticulteurs d’utiliser leur nom de famille, la loi favorise la diversité et l’authenticité des produits sur le marché.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_2_6_2010.pdf).