L’Essentiel : Une société d’un groupe ne peut être considérée comme coemployeur d’une autre société du même groupe que si une confusion d’intérêts et de direction existe, au-delà de la simple communauté d’intérêts financiers. Dans le cas de METROPOLE PRODUCTIONS et METROPOLE TELEVISION, des liens étroits se manifestent par des activités complémentaires, un siège social commun et une direction partagée. Le Vice-Président de METROPOLE TELEVISION occupe également des postes dans METROPOLE PRODUCTIONS, illustrant une immixtion dans la gestion. Ces éléments justifient le principe de coemploi, permettant au salarié de revendiquer des droits auprès des deux sociétés.

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard des salariés employés par une autre société du groupe, que s’il existe entre elles, au-delà de la communauté d’intérêts financiers et économiques existant nécessairement entre les sociétés appartenant à un même groupe, une confusion d’intérêts, d’activité et de direction, se manifestant notamment par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale des filiales.

En l’espèce, il n’est pas contestable, au vu des extraits Kbis produits, que la société METROPOLE PRODUCTIONS est une filiale de la société anonyme METROPOLE TELEVISION qui détient entre 97,96 % de son capital, étant précisé que la société METROPOLE PRODUCTIONS fait partie du pôle production de films et programmes télévisés, tandis que la société METROPOLE TELEVISION édite notamment la chaîne M6.

Outre que le siège social des sociétés se situe à la même adresse, les activités de ces sociétés sont similaires ou/et complémentaires. Au-delà de la communauté d’intérêts financiers et économiques, résultant de leur appartenance au groupe M6, il existe également des liens en termes de direction, de gestion des ressources humaines et d’organisation d’activités. En effet, au niveau de la direction, le Vice- Président du Directoire, en charge des antennes et des contenus des émissions du groupe M6, occupait également d’autres mandats sociaux d’une autre société du groupe (Vice-Président du directoire, Président du conseil d’administration …).

Ces éléments montrent une interactivité au quotidien entre les sociétés METROPOLE TELEVISION et METROPOLE PRODUCTION, puisqu’elles emploient les mêmes salariés, qui sont connus par les services de chacune des sociétés ;

Par ailleurs, la gestion du personnel de toutes les sociétés et la restructuration des services  sont décidées par la société mère METROPOLE TELEVISION, avec une coordination étroite entre la société METROPOLE TELEVISION et ses filiales, dont la société METROPOLE PRODUCTION.

Au vu de ces éléments faisant apparaître des liens étroits entre les 2 sociétés du groupe M6, en termes d’activités, de direction, d’organisation de la production et de gestion du personnel, le salarié était en droit de se prévaloir du principe juridique de coemploi. Source : CA de Versailles, 05/07/2016, RG n° 15/03493

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui définit une relation de coemploi entre deux sociétés d’un même groupe ?

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard des salariés d’une autre société du groupe que si plusieurs conditions sont remplies.

Tout d’abord, il doit exister une communauté d’intérêts financiers et économiques, qui est inhérente à l’appartenance à un même groupe. Cependant, cela ne suffit pas.

Il est également nécessaire qu’il y ait une confusion d’intérêts, d’activité et de direction. Cela se manifeste par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale des filiales.

Quels sont les liens entre METROPOLE PRODUCTIONS et METROPOLE TELEVISION ?

Les liens entre METROPOLE PRODUCTIONS et METROPOLE TELEVISION sont significatifs. D’une part, METROPOLE PRODUCTIONS est une filiale de METROPOLE TELEVISION, qui détient 97,96 % de son capital.

D’autre part, les deux sociétés partagent le même siège social et leurs activités sont similaires ou complémentaires. Cela renforce l’idée d’une interconnexion entre elles.

En outre, il existe des liens en termes de direction et de gestion des ressources humaines, ce qui montre une coordination étroite dans leurs opérations quotidiennes.

Comment se manifeste l’interaction entre les deux sociétés ?

L’interaction entre METROPOLE TELEVISION et METROPOLE PRODUCTIONS se manifeste par plusieurs éléments. Tout d’abord, elles emploient souvent les mêmes salariés, ce qui crée une familiarité entre les services des deux sociétés.

De plus, la gestion du personnel et la restructuration des services sont décidées par la société mère, METROPOLE TELEVISION. Cela indique une forte centralisation des décisions concernant les ressources humaines.

Cette coordination étroite entre les deux sociétés est essentielle pour comprendre leur fonctionnement et leur relation de coemploi.

Quel est le principe juridique de coemploi et comment s’applique-t-il dans ce cas ?

Le principe juridique de coemploi stipule qu’un salarié peut revendiquer des droits vis-à-vis de plusieurs employeurs lorsque des liens étroits existent entre eux.

Dans le cas de METROPOLE PRODUCTIONS et METROPOLE TELEVISION, les éléments présentés montrent des liens significatifs en termes d’activités, de direction et de gestion du personnel.

Ainsi, le salarié était en droit de se prévaloir de ce principe, ce qui a été reconnu par la Cour d’Appel de Versailles dans sa décision du 5 juillet 2016.