Code civil

Qu’est-ce que le recueil de lois régissant les relations entre les individus sur le plan civil ?

Le recueil de lois régissant les relations entre les individus sur le plan civil est un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui définissent les droits et obligations des personnes physiques et morales. Ce recueil est principalement contenu dans le Code civil, qui est la base du droit civil en France.

Quels sont les principaux articles du Code civil relatifs aux contrats ?

Les articles 1101 à 1231-7 du Code civil traitent des contrats. L’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Les articles suivants précisent les conditions de validité, les effets et les sanctions des contrats.

Comment le Code civil régit-il les successions ?

Les articles 720 à 892 du Code civil régissent les successions. L’article 720 stipule que les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. Les articles suivants détaillent les règles de dévolution successorale, les droits des héritiers et les procédures de partage.

Quelles sont les dispositions du Code civil concernant le mariage ?

Les articles 143 à 228 du Code civil traitent du mariage. L’article 143 dispose que le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Les articles suivants abordent les conditions de fond et de forme du mariage, les droits et devoirs des époux, et les causes de dissolution du mariage.

Quels sont les droits des enfants selon le Code civil ?

Les articles 318 à 388-1-1 du Code civil concernent les droits des enfants. L’article 318 précise que tout enfant, légitime ou naturel, a les mêmes droits et devoirs dans ses rapports avec ses père et mère. Les articles suivants traitent de la filiation, de l’autorité parentale et de la protection des mineurs.

Comment le Code civil traite-t-il les obligations alimentaires ?

Les articles 205 à 211 du Code civil régissent les obligations alimentaires. L’article 205 stipule que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les articles suivants précisent les conditions et modalités de cette obligation.

Quelles sont les règles du Code civil sur la propriété ?

Les articles 544 à 577-14 du Code civil traitent de la propriété. L’article 544 définit la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Les articles suivants abordent les différents types de propriété et les droits et obligations des propriétaires.

Comment le Code civil encadre-t-il les donations ?

Les articles 893 à 930-5 du Code civil régissent les donations. L’article 893 définit la donation comme un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Les articles suivants précisent les conditions de validité et les effets des donations.

Quelles sont les dispositions du Code civil sur la responsabilité civile ?

Les articles 1240 à 1252 du Code civil traitent de la responsabilité civile. L’article 1240 stipule que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les articles suivants détaillent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les types de dommages réparables.

Comment le Code civil régit-il les régimes matrimoniaux ?

Les articles 1387 à 1581 du Code civil concernent les régimes matrimoniaux. L’article 1387 dispose que les époux peuvent, avant la célébration du mariage, régler les conditions de leur union par un contrat de mariage. Les articles suivants précisent les différents types de régimes matrimoniaux et les règles applicables en l’absence de contrat.