L’Essentiel : l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle établit une présomption de qualité d’auteur pour les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle, incluant l’auteur des compositions musicales. Ce texte ne contraint pas à engager tous les coauteurs lors d’une action contentieuse. Il vise à identifier ceux qui peuvent revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre, sans pour autant impliquer une responsabilité collective. Ainsi, la reconnaissance de la qualité de coauteur est utilele pour déterminer les droits attachés à l’œuvre audiovisuelle, tout en laissant la possibilité d’agir individuellement en cas de litige.

Article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle

L’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle énumère les coauteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle, parmi lesquels figure, notamment, l’auteur des compositions musicales. Toutefois, ce texte ne doit pas être interprété comme imposant de mettre en cause l’ensemble des coauteurs de l’oeuvre audiovisuelle en cas d’action contentieuse.

Qualité de coauteurs

L’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle institue simplement une présomption simple de la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle et ne vise qu’à déterminer ceux qui peuvent se prévaloir de cette qualité au regard des droits d’auteur qui y sont attachés.

Mots clés : Bande son de film

Thème : Bande son de film

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 5 mars 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les coauteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle selon l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle énumère plusieurs coauteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle. Parmi ces coauteurs, on trouve notamment l’auteur des compositions musicales.

Cette mention souligne l’importance de la musique dans la création audiovisuelle, reconnaissant ainsi le rôle essentiel des compositeurs dans le processus créatif.

Cependant, il est déterminant de noter que ce texte ne doit pas être interprété comme une obligation de mettre en cause tous les coauteurs en cas d’action contentieuse.

Cela signifie que, même si plusieurs personnes peuvent être considérées comme coauteurs, cela ne signifie pas qu’elles doivent toutes être impliquées dans un litige concernant l’œuvre.

Quelle est la présomption de qualité d’auteur établie par l’article L113-7 ?

L’article L113-7 établit une présomption simple de la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle. Cela signifie que certaines personnes peuvent être reconnues comme auteurs en vertu de leur contribution à l’œuvre.

Cette présomption vise à déterminer qui peut revendiquer cette qualité d’auteur et, par conséquent, les droits d’auteur qui y sont attachés.

Il est important de comprendre que cette présomption ne confère pas automatiquement des droits d’auteur, mais elle facilite la reconnaissance des contributions créatives au sein d’une œuvre audiovisuelle.

Ainsi, les coauteurs présumés peuvent se prévaloir de droits d’auteur, mais cela ne signifie pas qu’ils sont tous nécessairement impliqués dans chaque aspect de la création ou de la gestion de l’œuvre.

Quel est l’impact de l’article L113-7 sur les actions contentieuses concernant les œuvres audiovisuelles ?

L’article L113-7 a un impact significatif sur les actions contentieuses liées aux œuvres audiovisuelles. En établissant une présomption de qualité d’auteur, il permet de clarifier qui peut être considéré comme coauteur.

Cependant, il précise également que cette présomption ne nécessite pas d’impliquer tous les coauteurs dans une action en justice.

Cela offre une certaine flexibilité dans la gestion des litiges, car il est possible de cibler des coauteurs spécifiques sans avoir à inclure l’ensemble des personnes qui ont contribué à l’œuvre.

Cette approche peut simplifier les procédures judiciaires et réduire la complexité des litiges en matière de droits d’auteur dans le domaine audiovisuel.

Comment l’article L113-7 s’applique-t-il à la bande son d’un film ?

L’article L113-7 s’applique directement à la bande son d’un film en reconnaissant l’auteur des compositions musicales comme un coauteur présumé de l’œuvre audiovisuelle.

Cela signifie que les compositeurs de musique pour films ont des droits d’auteur sur leur contribution, tout comme les réalisateurs, scénaristes et autres créateurs impliqués dans la production.

La bande son, étant une composante essentielle de l’expérience cinématographique, est donc protégée par les droits d’auteur, et les compositeurs peuvent revendiquer leur statut d’auteur en vertu de cet article.

En cas de litige concernant l’utilisation de la bande son, les compositeurs peuvent faire valoir leurs droits en tant que coauteurs, ce qui souligne l’importance de leur rôle dans la création audiovisuelle.