L’Essentiel : Le réalisateur d’un film ayant cédé ses droits patrimoniaux au producteur ne peut plus agir en contrefaçon. Seul le producteur, en tant que cessionnaire des droits, est habilité à intenter une action pour mauvaise exécution des contrats ou en contrefaçon. Pour les œuvres cinématographiques de collaboration, l’action en contrefaçon nécessite l’accord de tous les coauteurs, conformément à l’article L 113-3 du Code de la propriété intellectuelle. En cas de désaccord, la juridiction civile est compétente pour trancher. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 mai 2008.

Le réalisateur d’un film qui cédé ses droits patrimoniaux à un producteur, n’a plus qualité à agir en contrefaçon. Seul le producteur et cessionnaire des droits patrimoniaux, est habilité à agir pour mauvaise exécution des contrats passés ou en contrefaçon.
Pour les oeuvres cinématographiques qui sont des oeuvres de collaboration, la mise en oeuvre d’une action en contrefaçon par les auteurs nécessite, pour être recevable, que tous les co- auteurs agissent d’un commun accord (article L 113-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose  » L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer… « ).

Mots clés : coauteur

Thème : Action en Contrefaçon des coauteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une œuvre de collaboration ?

Une œuvre de collaboration est une création artistique qui résulte de l’apport de plusieurs auteurs, chacun contribuant à l’œuvre tout en partageant les droits d’auteur. Dans le contexte cinématographique, cela inclut généralement des personnes telles que le réalisateur, le scénariste, le compositeur de musique, et d’autres contributeurs qui participent à la création du film.

Ces œuvres sont souvent le fruit d’un travail collectif, où chaque coauteur apporte sa vision et son expertise. La loi reconnaît cette collaboration en stipulant que les droits d’auteur sont partagés, ce qui signifie que chaque coauteur a un intérêt dans la protection et l’exploitation de l’œuvre. Cela soulève des questions sur la gestion des droits et la nécessité d’accords clairs entre les coauteurs pour éviter des conflits futurs.

Que se passe-t-il si un coauteur souhaite agir en contrefaçon sans l’accord des autres ?

Si un coauteur décide d’agir en contrefaçon sans obtenir l’accord des autres coauteurs, son action sera considérée comme irrecevable par les tribunaux. En effet, selon l’article L 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est impératif que tous les coauteurs agissent d’un commun accord pour qu’une action en contrefaçon soit recevable.

Cette règle vise à protéger les intérêts de chaque coauteur et à garantir une certaine cohérence dans la gestion des droits d’auteur. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de trancher le litige, ce qui peut entraîner des délais et des complications supplémentaires pour le coauteur souhaitant agir. Cela souligne l’importance d’une communication claire et d’accords préalables entre les coauteurs pour éviter des situations conflictuelles.

Quel est le rôle du producteur dans la protection des droits d’auteur ?

Le producteur joue un rôle central dans la protection des droits d’auteur, car il est le cessionnaire des droits patrimoniaux. Cela signifie qu’une fois que le réalisateur ou d’autres coauteurs cèdent leurs droits au producteur, ce dernier devient le seul habilité à engager des actions en contrefaçon ou à revendiquer une mauvaise exécution des contrats.

Cette responsabilité confère au producteur un pouvoir significatif sur l’œuvre, mais elle soulève également des questions sur la protection des intérêts des coauteurs. En effet, bien que le producteur soit responsable de la gestion des droits, il est essentiel que les coauteurs soient conscients de leurs droits et obligations pour s’assurer que leurs contributions sont respectées et protégées.

Pourquoi est-il essentiel pour les coauteurs de comprendre leurs droits et obligations ?

Il est crucial pour les coauteurs de bien comprendre leurs droits et obligations afin de naviguer efficacement dans le paysage juridique complexe des œuvres collaboratives. La cession des droits patrimoniaux à un producteur modifie la dynamique des droits d’auteur, plaçant la responsabilité de la protection des œuvres entre les mains du producteur.

Une compréhension claire des droits permet aux coauteurs de s’assurer que leurs contributions sont reconnues et protégées. Cela inclut la nécessité d’établir des accords clairs sur la gestion des droits, les modalités de cession, et les conditions d’exploitation de l’œuvre. En cas de litige, une bonne connaissance des droits d’auteur peut également aider à défendre leurs intérêts devant les juridictions compétentes.