L’Essentiel : La présomption légale complique la preuve de la qualité de coauteur d’une musique de film. Pour être reconnu comme co-compositeur, il est utile de fournir des éléments probants, les simples attestations étant insuffisantes. Dans l’affaire « Coco », un individu a tenté en vain de faire valoir ses droits auprès du producteur, le compositeur inscrit au générique bénéficiant de la présomption de titularité. Les œuvres musicales, diffusées publiquement, étaient attribuées conformément à l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, renforçant ainsi la position du compositeur.

Présomption légale

Il est difficile d’apporter la preuve de sa qualité de coauteur d’une musique de film en raison du jeu de la présomption légale. S’affirmer co-compositeur d’une musique de film doit s’appuyer sur de sérieux éléments de preuve. A ce titre, des attestations ne sont pas suffisantes pour établir la qualité de coauteur.

Affaire Coco

Une personne a ainsi poursuivi sans succès le producteur du film « Coco », pour se voir reconnaître la qualité de co-compositeur. Le compositeur, affiché comme tel sur le générique, bénéficiait de la présomption de titularité des droits, les œuvres musicales en cause ayant été divulguées au public sur la bande générique du film et sur les jaquettes de dvd sous le nom du compositeur, conformément aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle.”

Mots clés : Musique de film

Thème : Musique de film

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 28 fevrier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la présomption légale dans le contexte de la musique de film ?

La présomption légale est un principe juridique qui facilite la reconnaissance des droits d’auteur en établissant une présomption de titularité. Dans le domaine de la musique de film, cela signifie qu’un compositeur affiché sur le générique d’un film est présumé être le titulaire des droits d’auteur sur les œuvres musicales.

Cette présomption peut rendre difficile pour d’autres personnes de prouver leur qualité de coauteur. En effet, pour contester cette présomption, il est nécessaire de fournir des éléments de preuve solides, tels que des contrats ou des contributions documentées, car des attestations seules ne suffisent pas.

Quelle a été l’issue de l’affaire Coco concernant la qualité de co-compositeur ?

Dans l’affaire Coco, une personne a tenté de faire reconnaître sa qualité de co-compositeur de la musique du film, mais a échoué. Le tribunal a statué en faveur du compositeur déjà crédité sur le générique, qui bénéficiait de la présomption de titularité des droits.

Cette décision s’appuie sur le fait que les œuvres musicales avaient été publiées au public, tant sur la bande générique du film que sur les jaquettes des DVD, ce qui a renforcé la position du compositeur. Cela illustre l’importance de la présomption légale dans les litiges liés aux droits d’auteur.

Quels éléments de preuve sont nécessaires pour établir la qualité de coauteur ?

Pour établir la qualité de coauteur d’une œuvre musicale, il est essentiel de fournir des preuves tangibles et solides. Cela peut inclure des contrats de collaboration, des enregistrements de sessions de travail, des échanges de courriels ou toute autre documentation qui prouve la contribution à la création de l’œuvre.

Les attestations, bien qu’elles puissent soutenir une revendication, ne sont généralement pas suffisantes à elles seules. Les tribunaux exigent des preuves concrètes qui démontrent la participation active et significative à la composition de la musique, afin de surmonter la présomption légale en faveur du compositeur crédité.

Quel est le cadre juridique applicable à la présomption de titularité des droits d’auteur en France ?

Le cadre juridique applicable à la présomption de titularité des droits d’auteur en France est principalement régi par le Code de la propriété intellectuelle. L’article L 113-1 stipule que l’auteur d’une œuvre est présumé être celui qui en est désigné comme tel, notamment dans le cadre de la publication de l’œuvre.

Cette disposition est déterminante pour protéger les droits des créateurs et établir une certaine sécurité juridique. Elle permet également de clarifier les droits des compositeurs et des coauteurs dans le domaine de la musique de film, en établissant des règles claires sur la titularité des droits d’auteur.