L’Essentiel : La simple appartenance de deux sociétés à un même groupe ne suffit pas à établir un co-emploi. Il est nécessaire de prouver une confusion d’intérêts, d’activité et de direction. Par exemple, deux sociétés d’un groupe audiovisuel peuvent avoir des activités distinctes : l’une se concentre sur la production de documentaires, tandis que l’autre dispose d’infrastructures lourdes pour des tournages. Cette divergence d’activité peut être renforcée par l’application de conventions collectives différentes, soulignant ainsi l’absence de lien de co-emploi entre les salariés des deux entités.

La simple appartenance de deux sociétés à un groupe et la circonstance qu’un salarié exécute des contrats à durée déterminée pour diverses sociétés du groupe, même s’il s’agit des mêmes tâches pour les mêmes clients, ne suffit pas à établir le co-emploi lequel suppose que soit rapportée la preuve d’une confusion d’intérêts, d’activité et de direction (triple preuve).

Deux sociétés du même groupe audiovisuel peuvent ne pas avoir la même activité (l’une spécialisée dans la production de documentaires et d’émissions de flux et gérant directement des opérations légères pour des reportages avec du matériel loué, tandis que l’autre, bénéficie d’infrastructures coûteuses et d’un matériel lourd : plateaux de tournage et salles de montage). Cette différence d’activité peut être corroborée par l’application de conventions collectives nationales différentes.

Mots clés : Audiovisuel et droit du travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date. : 16 juillet 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le co-emploi dans le contexte des sociétés d’un même groupe ?

Le co-emploi se réfère à une situation où deux ou plusieurs sociétés sont considérées comme employeurs d’un même salarié. Cependant, la simple appartenance à un groupe ne suffit pas à établir cette relation.

Pour prouver le co-emploi, il est nécessaire de démontrer une confusion d’intérêts, d’activité et de direction, ce qui constitue une triple preuve. Cela signifie qu’il doit y avoir des éléments tangibles qui montrent que les sociétés partagent des ressources, des décisions ou des objectifs communs au-delà de leur simple affiliation.

Comment les différences d’activité entre deux sociétés d’un même groupe peuvent-elles influencer la notion de co-emploi ?

Les différences d’activité entre deux sociétés d’un même groupe peuvent avoir un impact significatif sur la question du co-emploi. Par exemple, si l’une des sociétés est spécialisée dans la production de documentaires et l’autre dans des opérations nécessitant des infrastructures lourdes, cela peut indiquer qu’elles fonctionnent de manière indépendante.

Cette distinction peut être renforcée par l’application de conventions collectives nationales différentes, ce qui souligne encore plus l’autonomie de chaque société. Ainsi, même si un salarié travaille pour les deux sociétés, cela ne prouve pas nécessairement un co-emploi.

Quel est le rôle des conventions collectives dans la détermination du co-emploi ?

Les conventions collectives jouent un rôle déterminant dans la détermination du co-emploi, car elles régissent les conditions de travail et les relations entre employeurs et employés.

Lorsque deux sociétés d’un même groupe appliquent des conventions collectives différentes, cela peut indiquer qu’elles opèrent de manière distincte et qu’il n’y a pas de confusion d’intérêts ou d’activités. Cela renforce l’idée que chaque société a sa propre identité juridique et ses propres obligations envers ses salariés.

Quelle est l’importance de la décision de la Cour d’appel de Versailles du 16 juillet 2014 ?

La décision de la Cour d’appel de Versailles du 16 juillet 2014 est significative car elle clarifie les critères nécessaires pour établir un co-emploi entre des sociétés d’un même groupe.

Cette jurisprudence souligne que la simple appartenance à un groupe ne suffit pas et qu’il est essentiel de prouver une réelle interconnexion entre les sociétés. Cela aide à protéger les droits des salariés tout en respectant l’autonomie des entreprises au sein d’un même groupe.