Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Norme simplifiée sur les traitements de données médicales en libéral
→ RésuméLa délibération n° 2005-296, adoptée le 22 novembre 2005, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les professionnels de santé exerçant en libéral. Cette norme vise à encadrer la gestion des données médicales au sein des cabinets médicaux, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des patients. Les mots clés associés incluent « données médicales », « traitement de données de santé » et « norme simplifiée », soulignant l’importance de la conformité aux réglementations en matière de protection des données. Pour plus de détails, le texte complet est accessible en ligne.
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Délibération n° 2005-296 du 22 novembre 2005 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabinet (norme simplifiée n° 50)
Mots clés : données médicales,médecin,santé,cabinets médicaux,données personnelles,traitement de données de santé,norme simplifiée
Thème : Donnees de sante
A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 22 novembre 2005 | Pays | Zone : France
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