Le 22 juillet 2024, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte de 6 900 euros imposée à la commune de KOUROU pour non-désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). Malgré une injonction de la CNIL en décembre 2023, la commune n’a pas respecté cette obligation, entraînant une procédure de sanction. La formation restreinte a constaté l’absence de conformité et a prononcé la liquidation de l’astreinte. Cette décision souligne l’importance pour les collectivités de respecter les obligations du RGPD, notamment la désignation d’un DPO, afin d’éviter des sanctions financières.