Type de juridiction : CNIL

Juridiction : CNIL

Thématique : Sanction de la CNIL contre Google pour collecte illégale de données Wi-Fi

La société Google a été sanctionnée le 17 mars 2011 par la CNIL à une amende de 100 000 euros pour avoir collecté de façon massive des données de contenus à partir de réseaux Wi-Fi (données de connexion à des sites internet, identifiants et mots de passe de messagerie, adresses de courrier électronique, contenus de courriels ….). Ces manquements constituent une violation de l’obligation de déclaration préalable de traitement, atteinte au respect de la vie privée et aux libertés individuelles, collecte déloyale de données.
Ces données avaient été captées par le disque dur des véhicules Street View. Ces collectes seraient dues selon Google à une erreur de programmation du logiciel équipant les Google cars (gSlite). La CNIL également dénoncé la collecte déloyale des données de connexion aux points d’accès WIFI collectées à partir des Smartphones équipés d’applications Google.
A l’heure actuelle, les Google cars ne seraient plus équipées de dispositifs captant de données de contenus mais uniquement de photographies et données GPS. Rappel technique : les applications et services basés sur la géolocalisation utilisent et exploitent les données transitant par les réseaux WIFI. La centralisation des données des services mobiles Google est assurée grâce à la base de données « GLS » Google Latitude Server. Les Google cars permettent, entre autres d’alimenter le GLS car équipés, en sus d’appareils numériques, d’appareil enregistreurs de données GPS. Se trouvaient donc collectées les données SSII, MAC et contenus.