L’Essentiel : Les demandeurs ont exprimé leur souhait de se désister de leur demande lors de l’audience, ce qui a été accepté par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La S.E.L.A.R.L. [L] [X], représentant la société SAS EVASOL, n’a pas présenté de défense. L’instance est ainsi éteinte, sans renonciation à l’action, et la juridiction est dessaisie. Les frais de l’instance seront à la charge des demandeurs, sauf accord contraire. La décision a été prononcée en audience publique le 15 janvier 2025 par Anne BRON, Vice-présidente, assistée de Nicolas REVERDY, Greffier.

Désistement des Demandeurs

Les demandeurs ont déclaré oralement lors de l’audience leur intention de se désister de leur demande, dans le but de mettre fin à l’instance.

Acceptation du Désistement

La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté le désistement des demandeurs au cours de l’audience.

Absence de Défense

La S.E.L.A.R.L. [L] [X], agissant en tant que mandataire ad hoc de la société SAS EVASOL, n’a présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.

Conséquences de l’Extinction de l’Instance

Il est rappelé que l’extinction de l’instance ne constitue pas une renonciation à l’action. La juridiction est dessaisie en raison de cette extinction.

Frais de l’Instance

Les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties.

Jugement

La décision a été jugée et prononcée en audience publique le 15 janvier 2025 par Anne BRON, Vice-présidente, assistée de Nicolas REVERDY, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée juridique du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être accepté par l’autre partie pour être effectif. Dans le cas présent, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté le désistement, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que, conformément à l’article 397 du même code, « l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ». Cela signifie que les demandeurs peuvent, à l’avenir, réintroduire leur demande sans que cela soit considéré comme une renonciation à leur droit d’agir.

Quelles sont les conséquences financières du désistement ?

L’article 699 du Code de procédure civile stipule que « les frais de l’instance éteinte sont supportés par la partie qui a succombé, sauf convention contraire des parties ».

Dans le cas présent, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire. Cela signifie que, même si l’instance est éteinte, les demandeurs doivent assumer les frais engagés jusqu’à ce point.

Il est essentiel de comprendre que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties assument les conséquences de leurs choix procéduraux.

Quel est l’effet du désistement sur la compétence de la juridiction ?

L’article 397-1 du Code de procédure civile précise que « l’extinction de l’instance entraîne le dessaisissement de la juridiction ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que toute nouvelle demande devra être introduite devant une juridiction compétente.

Ce principe est fondamental pour assurer la bonne administration de la justice et éviter que des affaires soient jugées par des tribunaux qui ne sont plus saisis de l’affaire.