L’Essentiel : La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, annonçant son désistement de l’appel dans l’affaire inscrite sous le numéro RG 16/00500. Les intimés ont accepté ce désistement par leurs conclusions du 20 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a été décidé que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE supportera les dépens de l’appel. Ce document a été établi à [Localité 2], le 16 janvier 2025, et signé par le greffier Aurore Vuillemot et le conseiller Viviane Caullireau-Forel.

Procédure d’appel

La procédure en instance d’appel est inscrite sous les numéros RG 16/00500 – Portalis DBVF-V-B7A-EPYO.

Références légales

Les articles 400 et suivants du code de procédure civile sont applicables à cette affaire.

Désistement de l’appel

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, indiquant son désistement de l’appel.

Acceptation du désistement

Les intimés ont, par leurs conclusions du 20 décembre 2024, accepté le désistement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Conséquences de l’acceptation

L’instance est considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.

Responsabilité des dépens

Il a été décidé que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE supportera les dépens de l’appel.

Date et signatures

Ce document a été établi à [Localité 2], le 16 janvier 2025, et est signé par le greffier Aurore Vuillemot et le conseiller de la mise en état Viviane Caullireau-Forel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Selon l’article 400, « l’appelant peut se désister de son appel. Le désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties. »

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel.

Il est également précisé que « le désistement est irrévocable, sauf accord des parties. »

Dans le cas présent, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a notifié son désistement le 11 décembre 2024, et les intimés ont accepté ce désistement le 20 décembre 2024.

Ainsi, la cour d’appel de Dijon a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel entraîne, sauf accord contraire des parties, la condamnation de l’appelant aux dépens. »

Dans le cas présent, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en tant qu’appelante, supportera les dépens de l’appel.

Cela signifie qu’elle devra payer les frais engagés par la procédure d’appel, même si l’affaire n’a pas été jugée sur le fond.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que l’appelant ne puisse se désister sans conséquence financière, ce qui pourrait nuire à l’équilibre des parties en litige.

Ainsi, la décision de la cour d’appel de Dijon de faire supporter les dépens par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est conforme aux dispositions légales en vigueur.