|
L’Essentiel : La S.A.S. PROVENCE PLANTS a annoncé un désistement d’instance, signalant un accord entre les parties. En conséquence, l’instance N° RG 22/11738 est déclarée éteinte, et la cour est dessaisie. Chaque partie conservera les dépens et frais engagés. L’acte a été rédigé à [Localité 5] le 16 janvier 2025, signé par le greffier et le magistrat de la mise en état.
|
|
Désistement d’instanceLa S.A.S. PROVENCE PLANTS a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, indiquant qu’un accord a été trouvé entre les parties concernées. Extinction de l’instanceL’instance N° RG 22/11738 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5K4 est déclarée éteinte, et la cour est dessaisie en raison du désistement d’appel de la S.A.S. PROVENCE PLANTS. Conservation des dépensIl est stipulé que chaque partie conservera les dépens et les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de cette affaire. Date et lieuL’acte a été rédigé à [Localité 5] le 16 janvier 2025, et il a été signé par le greffier et le magistrat de la mise en état. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?Le désistement d’instance est régi par les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile. L’article 384 précise que « lorsque le demandeur se désiste de son action, le juge constate l’extinction de l’instance ». Cela signifie que le désistement entraîne la fin de la procédure en cours, et le juge doit en prendre acte. De plus, l’article 400 stipule que « le désistement d’instance peut être total ou partiel ». Dans le cas présent, la S.A.S. PROVENCE PLANTS a formulé un désistement d’instance, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance N° RG 22/11738. Il est important de noter que le désistement doit être notifié à toutes les parties concernées, et un accord entre les parties peut faciliter cette procédure. Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens et les frais irrépétibles ?Selon le jugement, il est stipulé que « chacune des parties conservera les dépens et les frais irrépétibles qu’elle a exposés ». Cette disposition est en accord avec l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés, sauf décision contraire du juge ». Ainsi, en cas de désistement, il est courant que les parties conservent les frais qu’elles ont engagés, ce qui évite une charge supplémentaire pour la partie qui se désiste. Il est également à noter que les frais irrépétibles, qui sont des frais non récupérables, restent à la charge de chaque partie, ce qui est une pratique courante dans les procédures judiciaires. Cette règle vise à garantir que chaque partie supporte les conséquences financières de son choix de poursuivre ou non l’instance. |
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2025 /M
N° RG 24/12002 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYRZ
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. PROVENCE PLANTS, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Thomas SALOMÉ de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Madame [B] [F], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Eve SOULIER, avocat au barreau D’AVIGNON
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Mme Françoise Paradis-Deiss, Greffier,
Vu le désistement d’instance formulé par la S.A.S. PROVENCE PLANTS dans l’affaire ci-dessus référencée, un accord étant intervenu entre les parties.
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/11738 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5K4 et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de la S.A.S. PROVENCE PLANTS .
Dit que chacune des parties conservera les dépens et les frais irrépétibles qu’elle a exposés.
Fait à [Localité 5], le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire avocats délivrée le : 16/01/25
Laisser un commentaire