L’Essentiel : L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Jeudi 27 Mars 2025 à 14 H 00. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces dans l’ordre du dernier bordereau. Cet acte officiel a été rédigé à Bobigny le 08 Janvier 2025 par la greffière Anyse Mario et le juge Bernard Augonnet, et a été transmis à Maître Maxime Tondi de la SELARL Tondi Maxime.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire.

Fixation de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience à juge unique, prévue le Jeudi 27 Mars 2025 à 14 H 00, à l’adresse indiquée.

Dépôt des dossiers de plaidoirie

Les parties sont tenues de plaider ou de s’en rapporter à leur dossier. Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, afin de permettre au tribunal de préparer l’affaire. Il est également précisé que ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Acte officiel

L’acte a été rédigé à Bobigny le 08 Janvier 2025, par la greffière Anyse Mario et le juge de la mise en état Bernard Augonnet. L’information a été transmise à Maître Maxime Tondi de la SELARL Tondi Maxime.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’ordonnance du juge d’instruction selon l’article 606 du code de procédure pénale ?

L’article 606 du code de procédure pénale stipule que :

« Le juge d’instruction, lorsqu’il estime qu’il n’y a pas lieu à informer, rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance est notifiée aux parties. »

Dans le cas présent, l’ordonnance du 29 octobre 2024 a été rendue par le juge d’instruction, qui a conclu qu’il n’y avait pas lieu à informer.

Cette décision signifie que le juge a considéré qu’il n’existait pas suffisamment d’éléments pour poursuivre l’instruction d’une affaire.

Il est important de noter que cette ordonnance n’a pas été contestée par appel, ce qui lui confère un caractère définitif.

Ainsi, la décision du juge d’instruction a pour effet de clore la procédure à ce stade, rendant la requête ultérieure sans objet.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’appel sur la requête ?

L’absence d’appel sur l’ordonnance du juge d’instruction a des conséquences juridiques importantes.

En effet, selon le principe de la force de la chose jugée, une décision qui n’est pas contestée par voie d’appel devient définitive.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus remettre en cause cette décision devant une juridiction supérieure.

Dans ce contexte, la Cour de cassation a jugé que la requête était devenue sans objet, car l’ordonnance du juge d’instruction avait mis un terme à la procédure.

Ainsi, la Cour a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la requête, confirmant l’effet de l’ordonnance initiale.

Cette situation illustre l’importance de l’appel dans le système judiciaire, car il permet aux parties de contester les décisions qui leur semblent défavorables.

En l’absence d’appel, les décisions des juges d’instruction peuvent donc avoir des conséquences définitives sur le cours des procédures pénales.