L’Essentiel : L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à la phase judiciaire suivante. L’audience est fixée au Jeudi 27 Mars 2025 à 14 H 00. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces dans l’ordre du dernier bordereau. L’acte officiel a été rédigé à Bobigny le 08 Janvier 2025, signé par la greffière Anyse Mario et le juge Bernard Augonnet. L’information a été transmise à Maître Maxime Tondi de la SELARL Tondi Maxime.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire.

Fixation de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience à juge unique, prévue le Jeudi 27 Mars 2025 à 14 H 00, à l’adresse indiquée.

Dépôt des dossiers de plaidoirie

Les parties doivent plaider ou se rapporter à leur dossier, avec l’obligation de déposer les dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience. Ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions et les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Acte officiel

L’acte a été rédigé à Bobigny le 08 Janvier 2025, signé par la greffière Anyse Mario et le juge de la mise en état Bernard Augonnet.

Transmission à l’avocat

L’information a été transmise à Maître Maxime Tondi de la SELARL Tondi Maxime.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions ».

Ce désistement doit être notifié à l’intimé, qui peut l’accepter ou le refuser.

Dans le cas présent, l’appelant a déposé ses conclusions de désistement le 17 septembre 2024.

L’intimé a ensuite accepté ce désistement par conclusions déposées le 17 décembre 2024, conformément à l’article 401, qui précise que « l’acceptation du désistement par l’intimé rend celui-ci parfait ».

Ainsi, le désistement est devenu effectif, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le code de procédure civile.

L’article 787 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et les parties sont considérées comme n’ayant jamais engagé la procédure d’appel.

De plus, l’article 907 précise que « les parties conservent la charge des frais et dépens qu’elles ont engagés ».

Dans cette affaire, il a été décidé que les parties conserveraient la charge des frais et dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne peut demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de l’appel.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance par la cour ?

La constatation de l’extinction de l’instance est une formalité que la cour doit accomplir après avoir pris connaissance du désistement et de son acceptation.

La cour doit vérifier que toutes les conditions légales sont remplies, notamment que le désistement a été accepté par l’intimé.

Une fois cette vérification effectuée, la cour peut constater l’extinction de l’instance, comme cela a été fait dans le jugement rendu le 08 janvier 2025.

Cette constatation est essentielle pour mettre un terme définitif à la procédure d’appel et pour garantir que les droits des parties sont respectés.

En conclusion, le désistement d’appel, lorsqu’il est accepté, entraîne l’extinction de l’instance et la conservation des frais par les parties, conformément aux articles du code de procédure civile.