L’Essentiel : L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Salle G. Les parties doivent préparer leurs dossiers de plaidoirie, à déposer au greffe au moins quinze jours avant l’audience. Ces dossiers doivent inclure les dernières conclusions et les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau. L’acte officiel a été rédigé à Bobigny le 08 Janvier 2025 par la greffière Anyse Mario et le juge Bernard Augonnet. L’information a été transmise aux avocats concernés.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire.

Fixation de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience à juge unique, prévue le Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Salle G à l’adresse indiquée.

Préparation des dossiers de plaidoirie

Les parties sont invitées à plaider ou à se rapporter à leur dossier. Il est stipulé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, afin de permettre au tribunal de se préparer. Ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces communiqué au tribunal.

Acte officiel

L’acte a été rédigé à Bobigny le 08 Janvier 2025, par la greffière Anyse Mario et le juge de la mise en état Bernard Augonnet.

Transmission aux avocats

L’information a été transmise à Maître Julie Giry de la SELARL RBG AVOCATS et à Me Carole Yturbide.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial des époux, conformément à l’article 262 du Code Civil, qui stipule que :

« Le divorce emporte dissolution du mariage. »

Cela signifie que tous les biens acquis durant le mariage doivent faire l’objet d’une liquidation et d’un partage, si nécessaire.

En effet, l’article 267 du même code précise que :

« La liquidation du régime matrimonial est effectuée selon les règles applicables à la communauté ou à la séparation de biens, selon le régime choisi par les époux. »

Ainsi, les intérêts patrimoniaux des époux doivent être réglés, et chaque époux conserve la charge de ses propres dépens, comme mentionné dans la décision.

Comment est déterminée la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce ?

La prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l’un des époux et des ressources de l’autre, conformément à l’article 270 du Code Civil, qui dispose que :

« Le juge peut accorder à l’un des époux une prestation compensatoire en capital ou en rente. »

Dans cette affaire, le juge a fixé la somme de 60.000 euros comme prestation compensatoire due par M. [D] [I] à Mme [U] [W].

L’article 271 précise également que :

« La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. »

Il est donc essentiel de prendre en compte les circonstances de chaque cas pour déterminer le montant approprié.

Quelles sont les modalités de fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée par le juge en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents, conformément à l’article 371-2 du Code Civil, qui stipule que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

Dans cette décision, le juge a fixé des contributions spécifiques pour chaque enfant, à savoir 300 euros par mois pour [Z] et [B] de la part du père, et 200 euros pour chacun de la part de la mère.

L’article 373-2 précise que :

« La contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant ne peut subvenir à ses besoins. »

Cela souligne l’obligation continue des parents de soutenir financièrement leurs enfants, même après leur majorité, tant qu’ils poursuivent des études.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, l’article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit plusieurs voies d’exécution pour le créancier, notamment :

1. Saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
2. Autres saisies,
3. Paiement direct entre les mains de l’employeur,
4. Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

De plus, le débiteur encourt des peines selon les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal, qui prévoient :

« 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, ainsi que d’autres sanctions. »

Cela démontre la gravité des conséquences juridiques en cas de non-respect des obligations alimentaires.

Quelles sont les obligations des parents en cas de conflit sur l’autorité parentale ?

En cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2-9 du Code Civil impose aux parents de recourir à une médiation familiale avant toute nouvelle saisine du juge.

Le médiateur a pour mission d’entendre les parties et de restaurer la communication entre elles, afin de trouver une solution amiable.

Il est précisé que :

« Les parties peuvent être conseillées par leurs avocats et demander au juge d’homologuer leur accord. »

Cette obligation de médiation vise à réduire les conflits et à favoriser des solutions constructives pour le bien-être des enfants.