L’Essentiel : L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 9H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces présentées. Cet acte officiel a été rédigé à Bobigny, le 22 Janvier 2025, par le greffier Reine TCHICAYA et le juge David BRACQ-ARBUS. L’information a été transmise aux avocats impliqués, dont Me Abdoulaye CISSE et Me Sébastien DENEUX.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire.

Fixation de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience qui se tiendra le Lundi 05 Mai 2025 à 9H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage.

Dépôt des dossiers de plaidoirie

Les parties sont tenues de plaider ou de s’en rapporter à leur dossier. Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, afin de permettre au tribunal de préparer l’affaire. Il est précisé que ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces communiqué au tribunal.

Acte officiel

L’acte a été rédigé à Bobigny, le 22 Janvier 2025, par le greffier Reine TCHICAYA et le juge de la mise en état David BRACQ-ARBUS.

Transmission aux avocats

L’information a été transmise aux avocats impliqués dans l’affaire, notamment Me Abdoulaye CISSE, Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, et Me Christophe LONQUEUE.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

L’article 798 du code de procédure civile stipule que l’instruction d’une affaire est close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la décision ont été produites et que les débats sont suffisants.

En effet, cet article précise :

« L’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la décision ont été produites. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir d’évaluer si l’affaire est prête à être jugée, ce qui a été le cas dans la décision mentionnée.

De plus, l’article 799 du même code indique que, une fois l’instruction close, le tribunal fixe une date d’audience pour le jugement de l’affaire.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Selon la décision, il est précisé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience.

Cette exigence est en conformité avec l’article 800 du code de procédure civile, qui stipule :

« Les parties doivent déposer leurs conclusions et les pièces au greffe au moins quinze jours avant l’audience. »

Cela permet au tribunal de préparer l’affaire de manière adéquate.

Il est également rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans cette procédure ?

Le juge de la mise en état a pour mission de s’assurer que l’instruction se déroule dans les délais impartis et que toutes les conditions sont remplies pour que l’affaire soit plaidée.

L’article 771 du code de procédure civile précise que :

« Le juge de la mise en état veille à la bonne marche de l’instruction et peut ordonner toutes mesures utiles. »

Dans ce cas, le juge a déclaré l’instruction close et a fixé une date d’audience, ce qui montre son rôle actif dans la gestion de la procédure.

Il est donc essentiel que les parties respectent les délais et les formalités imposées par le juge pour garantir le bon déroulement de l’affaire.