L’Essentiel : L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 09H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces selon le dernier bordereau. L’acte officiel a été rédigé à Bobigny, le 22 Janvier 2025, par le greffier Reine TCHICAYA et le juge David BRACQ-ARBUS. L’information a été transmise aux avocats concernés, dont Maître Catherine BONNEAU et Me Thikim NGUYEN.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire.

Fixation de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience qui se tiendra le Lundi 05 Mai 2025 à 09H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage.

Préparation des dossiers de plaidoirie

Les parties sont tenues de plaider ou de s’en rapporter à leur dossier. Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, afin de permettre au tribunal de préparer l’affaire. Il est précisé que ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Acte officiel

L’acte a été rédigé à Bobigny, le 22 Janvier 2025, par le greffier Reine TCHICAYA et le juge de la mise en état David BRACQ-ARBUS.

Transmission aux avocats

L’information a été transmise à plusieurs avocats, dont Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, Me Thikim NGUYEN, Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, et Maître Emmanuelle CUGNET de la SCP TIRARD & ASSOCIES.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, comme mentionné dans l’article 798 du code de procédure civile, signifie que toutes les pièces et arguments des parties ont été présentés et que le tribunal est prêt à juger l’affaire.

L’article 798 stipule :

« L’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la solution du litige ont été produites. »

Cela implique que les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou arguments après cette étape, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

En conséquence, la clôture de l’instruction entraîne la fixation d’une date d’audience pour plaider l’affaire, comme indiqué dans la décision, qui est prévue pour le 5 mai 2025.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Les parties ont des obligations précises concernant le dépôt de leurs dossiers de plaidoirie, conformément aux règles établies par le code de procédure civile.

L’article 799 précise :

« Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience. »

Cela permet au tribunal de préparer l’affaire de manière adéquate.

De plus, il est important que les dossiers de plaidoirie contiennent un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées, ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Cette exigence vise à garantir que le juge dispose de toutes les informations nécessaires pour rendre une décision éclairée.

Quel est le rôle du greffier et du juge de la mise en état dans cette procédure ?

Le greffier et le juge de la mise en état jouent des rôles essentiels dans la gestion de la procédure judiciaire.

Le greffier, comme mentionné dans la décision, est responsable de la rédaction des actes de procédure et de la tenue des dossiers.

Il assure également la transmission des documents aux avocats des parties, comme cela a été fait dans cette affaire.

Le juge de la mise en état, quant à lui, a pour mission de superviser l’instruction et de s’assurer que les délais sont respectés, conformément aux articles 771 et suivants du code de procédure civile.

L’article 771 indique :

« Le juge de la mise en état veille à la bonne marche de l’instruction et à la régularité des actes de procédure. »

Ainsi, il est chargé de prendre des décisions sur les incidents de procédure et de fixer les dates d’audience, comme cela a été fait dans cette affaire.