L’Essentiel : La procédure est en état et l’instruction est close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent transmettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure de l’audience. Il est important de noter que l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier, qui doit être classé selon un bordereau, avec un exemplaire des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience.

Clôture de l’instruction

La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour communiquer les pièces et conclure sont expirés, entraînant la demande de clôture de l’instruction. Celle-ci est déclarée close.

Fixation de l’audience

L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du juge rapporteur, prévue le Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties seront informées du numéro de la salle d’audience par affichage sur des panneaux signalétiques.

Envoi du dossier numérique

Le tribunal demande aux avocats de faire parvenir leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB. Il est conseillé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’adresse pour l’envoi est fournie.

Exigences supplémentaires

Il est précisé que l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. Les pièces doivent être classées selon un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des échanges en cours avec le barreau concernant la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le Code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, prévue par les articles 799 et suivants du Code de procédure civile, a pour effet de mettre un terme à la phase d’échanges de pièces et de conclusions entre les parties.

Selon l’article 799, « la clôture de l’instruction est prononcée par le juge lorsque les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ».

Cela signifie que, une fois l’instruction close, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles pièces ou conclusions, sauf exceptions prévues par la loi.

Il est donc crucial pour les avocats de respecter les délais impartis, car toute pièce ou conclusion soumise après la clôture pourrait être déclarée irrecevable.

Comment se déroule la communication des pièces et des conclusions avant l’audience ?

La communication des pièces et des conclusions est régie par les articles 954 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 954 stipule que « les parties doivent communiquer leurs conclusions et les pièces qui les accompagnent dans les délais fixés par le juge ».

Dans le cas présent, les délais impartis pour cette communication sont expirés, ce qui a conduit à la clôture de l’instruction.

Il est également précisé que les pièces doivent être classées suivant un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience.

Cela souligne l’importance de la rigueur dans la préparation des dossiers, car le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences sur le déroulement de l’audience.

Quelles sont les modalités de transmission des dossiers numériques au tribunal ?

La transmission des dossiers numériques est encadrée par des règles spécifiques, notamment celles relatives à la dématérialisation des procédures.

Le tribunal invite les avocats à utiliser la plateforme e-partage CNB pour envoyer leur dossier numérique.

Il est précisé que « cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier », ce qui signifie que les deux formats doivent être fournis.

L’article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 sur la République numérique souligne l’importance de la dématérialisation dans le cadre des échanges judiciaires.

Les avocats doivent donc veiller à respecter les modalités d’envoi, en insérant dans l’objet de leur message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie qu’ils représentent.

Cela permet d’assurer une bonne organisation et un suivi efficace des dossiers par le tribunal.