L’Essentiel : La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction est déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure de l’audience. Il est important de noter que l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier, et un exemplaire des dernières conclusions doit être envoyé 15 jours avant l’audience.

Clôture de l’instruction

La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour communiquer les pièces et conclure sont expirés, entraînant la demande de clôture de l’instruction. Celle-ci est déclarée close.

Fixation de l’audience

L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du juge rapporteur, prévue le Lundi 05 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties seront informées du numéro de la salle d’audience par affichage sur des panneaux signalétiques dans le tribunal.

Instructions pour le dossier numérique

Le tribunal demande aux avocats de soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, accessible avec la clef RPVA ou le compte e-Dentitas. Il est conseillé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’envoi doit être adressé à une adresse courriel spécifique.

Exigences supplémentaires

Il est précisé que l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. De plus, les pièces doivent être classées selon un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être envoyé 15 jours avant l’audience.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le Code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, prévue par les articles 799 et suivants du Code de procédure civile, a pour effet de mettre un terme à la phase d’échanges de pièces et de conclusions entre les parties.

Selon l’article 799 du Code de procédure civile :

« L’instruction est close lorsque le juge a constaté que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés. »

Cela signifie que, une fois l’instruction close, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles pièces ou conclusions, sauf exceptions prévues par la loi.

Il est donc crucial pour les avocats de respecter les délais impartis pour éviter que leur client ne soit désavantagé par la clôture de l’instruction.

Quels sont les délais à respecter pour la communication des pièces et des conclusions ?

Les délais pour la communication des pièces et des conclusions sont essentiels dans le cadre de la procédure civile.

L’article 954 du Code de procédure civile stipule :

« Les parties doivent communiquer leurs pièces dans un délai fixé par le juge. »

En l’absence de communication dans ce délai, le juge peut décider de clore l’instruction, comme cela a été fait dans l’affaire mentionnée.

De plus, l’article 963 précise que :

« Les conclusions doivent être déposées dans un délai de quinze jours avant l’audience. »

Il est donc impératif pour les avocats de bien gérer ces délais afin de garantir le bon déroulement de la procédure.

Comment se déroule la plaidoirie après la clôture de l’instruction ?

Après la clôture de l’instruction, la plaidoirie se déroule selon les modalités prévues par le tribunal.

L’article 784 du Code de procédure civile indique que :

« L’affaire est plaidée devant le juge rapporteur à l’audience fixée. »

Dans le cas présent, l’audience est fixée au 5 mai 2025, et les avocats doivent s’assurer que leur dossier est complet et conforme aux exigences du tribunal.

Il est également important de noter que l’envoi numérique du dossier, bien que recommandé, ne remplace pas le dossier papier, comme le précise l’avis du tribunal.

Les avocats doivent donc préparer à la fois un dossier numérique et un dossier papier pour la plaidoirie.

Quelles sont les implications de la dématérialisation des dossiers de plaidoirie ?

La dématérialisation des dossiers de plaidoirie, comme mentionné dans l’avis du tribunal, a pour but de faciliter les échanges entre les avocats et le tribunal.

L’article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 sur la République numérique précise que :

« La dématérialisation des procédures judiciaires doit être encouragée pour améliorer l’accès à la justice. »

Cela implique que les avocats doivent s’adapter à ces nouvelles pratiques et utiliser les outils numériques mis à leur disposition, comme la plateforme e-partage CNB.

Cependant, il est essentiel de respecter les exigences de format et de contenu pour éviter tout problème lors de la plaidoirie.

Les avocats doivent donc être vigilants et bien informés des modalités de dématérialisation pour garantir la bonne représentation de leurs clients.