Le 13 décembre 2013, le Tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI BELTRAN, désignant la SELARL ETUDE BALINCOURT comme mandataire. Le 4 novembre 2024, cette dernière a demandé la clôture de la procédure, affirmant que la cession d’actifs immobiliers avait permis de régler le passif. Lors de l’audience du 7 novembre, le tribunal a statué en faveur de la clôture pour extinction du passif, conformément à l’article L 643-9 du Code de commerce. Les parties ont été informées de leur droit d’appel dans un délai de dix jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases juridiques de la clôture pour extinction du passif dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

La clôture pour extinction du passif dans le cadre d’une liquidation judiciaire est régie par l’article L 643-9 du Code de commerce. Cet article stipule que :

« La liquidation judiciaire est clôturée lorsque le passif a été intégralement réglé. »

Cette disposition permet au tribunal de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire lorsque le liquidateur a pu satisfaire l’ensemble des créanciers, ce qui est le cas ici, comme l’indique la demande de la SELARL ETUDE BALINCOURT.

En effet, la cession d’actifs immobiliers a permis le règlement du passif, ce qui justifie la demande de clôture.

Il est également important de noter que le liquidateur doit rendre compte de sa mission selon les modalités prévues par l’article R 643-19 du Code de commerce, qui précise que :

« Le liquidateur doit établir un rapport sur l’exécution de sa mission et sur la situation de la liquidation. »

Ainsi, la clôture de la liquidation judiciaire est une étape essentielle qui marque la fin de la procédure, une fois que toutes les obligations envers les créanciers ont été remplies.

Quelles sont les modalités de notification du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?

La notification du jugement de clôture de la liquidation judiciaire doit respecter les dispositions de l’article 680 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. »

Dans le cas présent, le greffier a informé les parties qu’elles peuvent former appel contre cette décision dans un délai de dix jours devant la Cour d’Appel de Nîmes, conformément aux exigences de l’article L 661-1 du Code de commerce, qui précise que :

« Sont susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation : les décisions statuant sur l’ouverture de la liquidation judiciaire. »

Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester la décision de clôture si elles estiment que leurs droits n’ont pas été respectés.

Quelles sont les conditions de forme pour interjeter appel d’une décision de liquidation judiciaire ?

Pour interjeter appel d’une décision de liquidation judiciaire, les parties doivent respecter les conditions de forme énoncées dans les articles 899 et 901 du Code de procédure civile.

L’article 899 précise que :

« Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile. »

Cela signifie que l’appelant doit obligatoirement être représenté par un avocat pour former un appel.

De plus, l’article 901 stipule que :

« La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :
1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;
2° L’indication de la décision attaquée ;
3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté. »

Il est donc impératif que la déclaration d’appel soit correctement rédigée et signée par l’avocat constitué, accompagnée d’une copie de la décision attaquée, afin d’être recevable.

Ces exigences garantissent que l’appel est formé dans les règles et que les droits des parties sont protégés tout au long de la procédure.