L’Essentiel : Mme [N] a sollicité un renvoi pour répondre aux conclusions de la SA Crédit foncier de France, notifiées le 12 novembre 2024. Malgré plusieurs demandes de renvoi pour préparer sa réplique, le changement de conseil le 20 janvier n’est pas une justification valable pour un défaut de réponse. En conséquence, la clôture des débats a été prononcée, permettant de renvoyer l’affaire devant le tribunal. L’audience est fixée au 24 mars 2025 à 09h30, et les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant cette date. Acte rédigé à Bobigny, le 22 janvier 2025.

Demande de renvoi de Mme [N]

Mme [N] a demandé un renvoi pour pouvoir répondre aux conclusions de la SA Crédit foncier de France, qui lui ont été notifiées le 12 novembre 2024.

Historique des renvois

Tout au long de la procédure, Mme [N] a sollicité plusieurs renvois, ce qui lui a permis d’avoir le temps nécessaire pour préparer sa réplique.

Changement de conseil

Le changement de structure de son conseil, survenu le 20 janvier, ne constitue pas une justification valable pour un défaut de réponse.

Clôture des débats

En conséquence, il a été décidé de prononcer la clôture des débats, considérant que l’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

Fixation de l’audience

L’affaire a été fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience du Lundi 24 Mars 2025 à 09 H 30, dans l’immeuble européen, salle P, 7ème étage.

Dépôt des dossiers de plaidoirie

Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Acte officiel

Cet acte a été rédigé à Bobigny, le 22 Janvier 2025, par le greffier Reine TCHICAYA et le juge de la mise en état David BRACQ-ARBUS, et a été transmis aux avocats concernés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour obtenir un renvoi dans le cadre d’une procédure civile ?

La demande de renvoi dans une procédure civile est régie par les articles 798 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 798 stipule que « le juge peut, à la demande d’une partie, renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, lorsque des circonstances particulières le justifient ».

Dans le cas présent, Mme [N] a sollicité un renvoi pour répliquer aux conclusions de la SA Crédit foncier de France, notifiées le 12 novembre 2024.

Cependant, il est important de noter que Mme [N] a déjà bénéficié de plusieurs renvois au cours de la procédure, ce qui soulève la question de la nécessité d’un nouveau délai.

L’article 799 précise que « la demande de renvoi doit être motivée et ne peut être acceptée que si elle est justifiée par des éléments nouveaux ou des circonstances exceptionnelles ».

Dans cette affaire, le changement de structure du conseil de Mme [N] ne constitue pas une circonstance suffisante pour justifier un nouveau renvoi, d’où la décision de clôturer les débats.

Quelles sont les conséquences de la clôture des débats dans une procédure civile ?

La clôture des débats a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

Selon l’article 780 du Code de procédure civile, « la clôture des débats entraîne l’interdiction pour les parties de produire de nouvelles pièces ou de présenter de nouveaux moyens ».

Cela signifie que, une fois les débats clos, les parties ne peuvent plus introduire d’éléments supplémentaires dans le dossier, ce qui fixe le cadre de l’affaire pour le jugement.

Dans le cas présent, le juge a déclaré l’instruction close et a fixé l’affaire pour être plaidée le 24 mars 2025.

Il est également précisé que les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, conformément à l’article 784, qui stipule que « les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ».

Cette règle vise à garantir que le tribunal dispose de toutes les informations nécessaires pour préparer l’affaire avant l’audience.

Quels sont les délais à respecter pour le dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Les délais pour le dépôt des dossiers de plaidoirie sont clairement établis par le Code de procédure civile.

L’article 784 précise que « les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience ».

Cela signifie que, pour l’audience fixée au 24 mars 2025, les dossiers doivent être déposés au plus tard le 9 mars 2025.

Ce dépôt doit inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Cette exigence vise à assurer que le tribunal puisse examiner tous les éléments de l’affaire avant de rendre sa décision.

Le non-respect de ce délai peut entraîner des conséquences, telles que l’impossibilité de plaider ou de produire de nouvelles pièces, conformément à l’article 780.

Ainsi, il est crucial pour les parties de respecter ces délais afin de garantir le bon déroulement de la procédure.