L’Essentiel : La procédure est en état et l’instruction a été déclarée close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’affaire est fixée pour audience le Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. Il est également rappelé que les pièces doivent être classées selon un bordereau et qu’un exemplaire papier des dernières conclusions doit être envoyé 15 jours avant l’audience.

Clôture de l’instruction

La procédure est en état et l’affaire est susceptible d’être jugée au fond. Les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Par conséquent, l’instruction a été déclarée close.

Fixation de l’audience

L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du juge rapporteur, prévue pour le Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30. Cette audience se tiendra au nouveau tribunal de Paris, dont l’adresse est précisée.

Instructions pour le dossier numérique

Le tribunal demande aux avocats de faire parvenir leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB. Il est conseillé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’adresse pour l’envoi numérique est fournie, tout en précisant que cet envoi ne remplace pas le dossier papier.

Préparation des pièces

Il est rappelé que les pièces doivent être classées selon un bordereau et qu’un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, comme le prévoit l’article 799 du Code de procédure civile, signifie que les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ou conclusions.

Cet article stipule que « l’instruction est close lorsque le juge a constaté que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ».

Ainsi, une fois l’instruction close, le tribunal se prononce sur le fond de l’affaire en se basant uniquement sur les éléments déjà présentés.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais de communication des pièces et de conclusions, car toute omission peut entraîner une perte de droits.

Quels sont les délais à respecter avant l’audience de plaidoirie ?

Selon les indications fournies, les parties doivent adresser un exemplaire papier des dernières conclusions et les pièces classées suivant bordereau 15 jours avant l’audience.

Cette exigence est conforme à l’article 954 du Code de procédure civile, qui précise que « les parties doivent communiquer leurs conclusions et les pièces qui les accompagnent dans un délai raisonnable avant l’audience ».

Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions, telles que le rejet des pièces ou conclusions tardives, ce qui pourrait nuire à la défense des intérêts des parties.

Il est donc impératif de respecter ces délais pour garantir une bonne administration de la justice.

Comment se déroule la communication des dossiers au tribunal ?

La communication des dossiers au tribunal doit se faire par voie numérique, comme indiqué dans l’avis.

Les avocats sont invités à utiliser la plateforme e-partage CNB pour envoyer leur dossier, conformément aux nouvelles pratiques de dématérialisation.

L’article 748-1 du Code de procédure civile précise que « les avocats peuvent communiquer par voie électronique les actes de procédure et les pièces qui les accompagnent ».

Cette méthode vise à faciliter les échanges et à moderniser le fonctionnement des juridictions.

Cependant, il est important de noter que cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier, ce qui souligne l’importance de respecter les deux formats de communication.

Quelles sont les implications de la fixation de l’audience par le tribunal ?

La fixation de l’audience pour le 28 Avril 2025 implique que le tribunal est prêt à examiner l’affaire sur le fond.

L’article 764 du Code de procédure civile stipule que « le juge fixe l’audience à une date qui lui semble appropriée pour entendre les parties ».

Cette étape est cruciale, car elle marque le passage à la phase de plaidoirie, où les avocats présentent leurs arguments devant le juge.

Les parties doivent donc se préparer en conséquence et s’assurer que tous les documents nécessaires sont en ordre et soumis dans les délais impartis.

La bonne préparation à cette audience peut avoir un impact significatif sur l’issue de l’affaire.