Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais impartis pour la communication des pièces et pour la conclusion des parties sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Le tribunal a décidé de déclarer l’instruction close, marquant ainsi la fin de cette phase de la procédure. L’affaire a été définitivement fixée pour être plaidée lors de l’audience du juge rapporteur, prévue pour le mardi 29 avril 2025 à 10h00.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction dans une procédure civile ?

La clôture de l’instruction, comme le prévoit l’article 799 du Code de procédure civile, signifie que les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ou conclusions.

Cet article stipule que « l’instruction est close lorsque le juge a constaté que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ».

Ainsi, une fois l’instruction close, le tribunal se prononce sur le fond de l’affaire en se basant uniquement sur les éléments déjà présentés.

Cela implique que les parties doivent être particulièrement vigilantes à respecter les délais de communication des pièces, car toute omission peut nuire à leur position.

Quels sont les délais à respecter avant une audience de plaidoirie ?

Selon les règles de procédure, il est impératif d’adresser un exemplaire papier des dernières conclusions et des pièces classées suivant bordereau au moins 15 jours avant l’audience.

Cette exigence est cruciale pour garantir que toutes les parties aient accès aux éléments nécessaires pour préparer leur plaidoirie.

Le non-respect de ce délai peut entraîner des conséquences, telles que le rejet des nouvelles pièces ou conclusions, ce qui pourrait affecter le jugement final.

Il est donc recommandé de bien vérifier les dates limites et de s’assurer que tous les documents sont envoyés dans les temps impartis.

Comment se déroule la communication des dossiers numériques au tribunal ?

La communication des dossiers numériques au tribunal doit se faire via la plateforme e-partage CNB, comme indiqué dans l’avis du tribunal.

Les parties doivent utiliser leur clef RPVA ou leur compte e-Dentitas pour accéder à cette plateforme.

Il est essentiel d’insérer dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée.

Cette procédure vise à faciliter les échanges et à s’inscrire dans une démarche de dématérialisation des dossiers de plaidoiries, tout en rappelant que l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.

Les avocats doivent donc s’assurer de respecter ces modalités pour éviter tout problème lors de l’audience.