Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces et pour la conclusion étant expirés, le tribunal a décidé de déclarer l’instruction close le 04 février 2025. L’affaire a été fixée pour être plaidée lors de l’audience du juge rapporteur, prévue pour le mardi 27 mai 2025 à 10h00. Les parties sont invitées à soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en respectant les instructions fournies.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction dans une procédure civile ?

La clôture de l’instruction, comme le prévoit l’article 799 du Code de procédure civile, signifie que les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ou conclusions.

Cet article stipule que « l’instruction est close lorsque le juge estime que l’affaire est en état d’être jugée ».

Cela implique que toutes les preuves et arguments doivent avoir été présentés avant cette clôture.

Les parties doivent donc s’assurer que leur dossier est complet et conforme aux exigences légales avant cette étape, car toute nouvelle soumission après la clôture ne sera pas prise en compte.

Quels sont les délais à respecter pour la communication des pièces et des conclusions ?

Les délais pour communiquer les pièces et conclure sont essentiels dans le cadre de la procédure civile.

L’article 799-1 du Code de procédure civile précise que « les parties doivent respecter les délais fixés par le juge pour la communication des pièces et des conclusions ».

En l’absence de respect de ces délais, le juge peut décider de clore l’instruction, comme cela a été fait dans cette affaire.

Il est donc crucial pour les parties de bien suivre les délais impartis afin d’éviter toute perte de droit.

Comment se déroule l’audience de plaidoirie après la clôture de l’instruction ?

L’audience de plaidoirie, prévue après la clôture de l’instruction, est un moment clé où les parties présentent leurs arguments devant le juge.

Selon l’article 800 du Code de procédure civile, « l’audience de plaidoirie est fixée par le juge, qui informe les parties de la date et de l’heure ».

Dans cette affaire, l’audience est fixée au 27 Mai 2025, et les parties doivent s’assurer que leur dossier est complet et envoyé au tribunal dans les délais impartis.

Il est également important de noter que l’envoi numérique du dossier ne remplace pas le dossier papier, ce qui souligne l’importance de respecter les modalités de soumission.

Quelles sont les modalités de soumission des dossiers au tribunal ?

Les modalités de soumission des dossiers au tribunal sont clairement définies pour assurer une bonne gestion des affaires.

L’article 801 du Code de procédure civile indique que « les parties doivent transmettre leur dossier au tribunal dans le format requis ».

Dans cette affaire, il est demandé aux parties d’utiliser la plateforme e-partage CNB pour envoyer leur dossier numérique.

Il est également précisé que cet envoi doit être accompagné d’un exemplaire papier des dernières conclusions, à adresser 15 jours avant l’audience.

Cela garantit que le tribunal dispose de toutes les informations nécessaires pour juger l’affaire de manière équitable.