Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Les délais pour la communication des pièces étant expirés, la clôture de l’instruction a été requise. L’affaire a été fixée pour être plaidée lors de l’audience du juge rapporteur, prévue le Mardi 27 Mai 2025 à 10 H 00. Les parties, à savoir le demandeur et le défendeur, doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, tout en respectant les délais imposés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, comme le prévoit l’article 799 du code de procédure civile, signifie que les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ou conclusions.

Cet article stipule que « l’instruction est close lorsque le juge a constaté que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ».

Ainsi, une fois l’instruction close, le tribunal se prononce sur le fond de l’affaire en se basant uniquement sur les éléments déjà présentés.

Il est donc crucial pour les parties de s’assurer que toutes les pièces nécessaires ont été soumises avant la clôture, car toute omission pourrait nuire à leur position.

Quels sont les délais à respecter avant l’audience de plaidoirie ?

Selon les indications fournies, il est impératif d’adresser un exemplaire papier des dernières conclusions et des pièces classées suivant bordereau 15 jours avant l’audience.

Cette exigence est conforme aux règles de procédure qui visent à garantir un bon déroulement des débats.

Le non-respect de ce délai pourrait entraîner des conséquences, telles que le rejet des pièces ou des conclusions tardives, ce qui pourrait désavantager la partie concernée.

Il est donc recommandé de planifier l’envoi des documents en tenant compte de ce délai pour éviter toute complication.

Comment se déroule la communication des dossiers numériques au tribunal ?

La communication des dossiers numériques doit se faire via la plateforme e-partage CNB, comme indiqué dans l’avis.

Les parties doivent utiliser leur clef RPVA ou leur compte e-Dentitas pour accéder à cette plateforme.

Il est précisé que l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier, ce qui signifie que les deux formats doivent être fournis.

Les parties doivent également veiller à inclure dans l’objet de leur message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie qu’elles représentent.

Cette procédure vise à faciliter la gestion des dossiers et à assurer une meilleure organisation des audiences.